Reprise d'une entreprise en difficulté par plan de cession : les litiges après

Après la reprise d'une entreprise en difficulté par un plan de cession, les litiges portent presque toujours sur le périmètre de la reprise. Le repreneur n'est tenu que de ce que prévoit le jugement du tribunal qui a arrêté le plan : les biens cédés, les contrats expressément transférés et les emplois maintenus. Les dettes antérieures ne lui sont en principe pas transmises, et il doit en contrepartie exécuter les engagements de son offre, sous peine de résolution du plan. Le premier réflexe, que l'on soit repreneur, fournisseur, bailleur ou ancien associé : lire le jugement et l'offre retenue.

Ce qu'est un plan de cession

Le plan de cession est décidé par le tribunal, au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, pour assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois, et apurer le passif (articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce). Des candidats déposent des offres ; le tribunal retient celle qui répond le mieux à ces objectifs. Le jugement arrête le plan et précise le périmètre cédé.

Ce n'est pas une acquisition ordinaire. Il n'y a ni négociation libre avec le dirigeant, ni garantie d'actif et de passif. Le repreneur acquiert les actifs en l'état, avec des recours très limités contre le vendeur. Il doit donc mesurer en amont ce qu'il achète.

Reprise d'une entreprise en difficulté : ce que le repreneur reprend

Les actifs

Le jugement désigne les actifs cédés : fonds de commerce, matériel, stocks, marques, parfois immeubles. Les biens qui n'y figurent pas restent dans le patrimoine du débiteur. Les litiges sur le stock ou sur un matériel « oublié » se règlent à la lumière de l'offre et du jugement.

Le tribunal peut assortir le plan d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés. Le repreneur qui revend ces biens pendant cette période s'expose à l'annulation de l'acte.

Les contrats

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, et le jugement en emporte la cession (article L. 642-7). Le cocontractant ne peut pas s'y opposer ; il est entendu avant la décision. Les contrats sont exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Les contrats non désignés ne sont pas transférés.

Les salariés

L'offre précise le nombre de salariés repris. Les contrats de travail correspondants sont transférés au repreneur ; les licenciements des autres salariés peuvent être autorisés par le jugement et sont mis en œuvre dans le cadre de la procédure. Les questions de droit du travail propres à ces transferts doivent être examinées avec un conseil en droit social.

Le passif

Le principe est que le repreneur ne reprend pas les dettes antérieures. Les créanciers déclarent leurs créances à la procédure et sont payés, s'ils le sont, sur le prix de cession et les autres actifs. Une exception importante concerne certains biens financés par un crédit garanti par une sûreté : la charge de cette sûreté peut être transmise au repreneur pour les échéances à venir. Le jugement et l'offre doivent être lus sur ce point.

Les litiges les plus fréquents après la reprise

Le fournisseur qui réclame ses anciennes factures

Un fournisseur impayé par l'ancienne société peut tenter d'obtenir le paiement de ses arriérés auprès du repreneur, par exemple en conditionnant ses nouvelles livraisons. Sauf contrat transféré par le jugement ou engagement volontaire, le repreneur ne doit pas ces sommes. En sens inverse, le fournisseur reste libre de ne pas contracter à nouveau si aucun contrat ne lui a été imposé. Lorsqu'une relation ancienne est rompue sans préavis, la question de la rupture brutale des relations commerciales peut se poser, avec prudence dans ce contexte.

Le bailleur qui conteste la cession du bail

Lorsque le bail commercial est désigné dans le jugement, il est transféré au repreneur. Les clauses du bail qui imposeraient l'accord du bailleur ou une solidarité avec l'ancien locataire sont en principe écartées dans ce cadre. Les litiges portent alors sur les loyers, la destination des lieux ou les travaux. Pour les questions propres au fonds, voir notre article sur le litige de cession de fonds de commerce.

Les anciens dirigeants et associés

Les anciens associés peuvent contester l'exécution du plan, réclamer des éléments exclus du périmètre ou reprocher au repreneur de ne pas tenir ses promesses sur l'emploi. Le repreneur, de son côté, peut découvrir que l'activité est bien moins rentable que présentée. Faute de garantie, ses recours sont limités ; les difficultés économiques après une reprise sont traitées dans notre article sur le chiffre d'affaires qui s'effondre après le rachat.

Si le repreneur ne respecte pas ses engagements

Les engagements de l'offre (prix, emplois, investissements, maintien d'activité) deviennent des obligations du repreneur. Si celui-ci ne les exécute pas, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, d'office ou à la demande des organes de la procédure ou d'autres personnes intéressées, sans préjudice de dommages-intérêts (article L. 642-11). Le commissaire à l'exécution du plan veille à cette exécution.

Le repreneur peut aussi, en cas de difficultés sérieuses, demander une modification substantielle du plan au tribunal. Il vaut mieux le faire tôt que de laisser s'accumuler les manquements.

Les voies de recours contre le jugement qui arrête le plan sont très limitées et enfermées dans des délais brefs. Les litiges se traitent donc surtout au stade de l'exécution, devant le tribunal qui a ouvert la procédure. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'ensemble de ces situations.

Que faire maintenant

1. Procurez-vous le jugement arrêtant le plan, l'offre retenue et les actes de cession signés en exécution du plan.
2. Listez les contrats et les biens expressément visés et comparez-les avec ce qui vous est réclamé ou refusé.
3. Si vous êtes créancier de l'ancienne société, vérifiez que votre créance a été déclarée dans les délais auprès du mandataire judiciaire.
4. Si vous êtes repreneur, documentez l'exécution de chaque engagement de l'offre et signalez tôt toute difficulté au commissaire à l'exécution du plan.
5. Ne payez pas une dette antérieure ni ne cessez d'exécuter un contrat transféré sans analyse préalable.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des repreneurs et de leurs partenaires dans les litiges nés de l'exécution d'un plan de cession, en phase amiable comme judiciaire.