Exécuter un jugement français en Afrique : exequatur et sentences arbitrales

Vous avez obtenu un jugement du tribunal de commerce condamnant votre client africain à vous payer. Il ne paie pas et n'a aucun actif en France. Pour exécuter un jugement français en Afrique, il faut le faire reconnaître par les juridictions de l'État concerné. Cette procédure, l'exequatur, n'est pas une formalité : elle obéit à des conditions précises, varie selon le pays et peut être contestée par le débiteur.

Pourquoi un jugement français ne s'exécute pas seul en Afrique

Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis permet à un jugement rendu dans un État membre d'être exécuté dans un autre sans procédure d'exequatur. Rien de tel avec les pays africains. Chaque État reste souverain sur son territoire : ses huissiers ou commissaires de justice ne pratiqueront une saisie que sur le fondement d'un titre exécutoire reconnu par ses juridictions.

Il faut donc engager une procédure dans l'État d'exécution. Les conditions de cette procédure dépendent de l'existence ou non d'une convention entre la France et cet État.

Exécuter un jugement français en Afrique : le rôle des conventions bilatérales

La France a signé, souvent au lendemain des indépendances, des conventions de coopération judiciaire avec de nombreux États d'Afrique subsaharienne francophone et avec les trois pays du Maghreb. Ces textes, dont certains ont été renégociés depuis, organisent la transmission des actes judiciaires et la reconnaissance réciproque des décisions.

Leurs conditions sont proches d'une convention à l'autre. En règle générale, le juge de l'État d'exécution vérifie que :

• la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de la convention ou du droit de l'État requis ;
• les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
• la décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire dans l'État où elle a été rendue ;
• elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État requis ;
• elle n'est pas contraire à une décision déjà rendue dans cet État.

Le juge n'a pas à réexaminer le fond du litige. En pratique, les contestations portent surtout sur la régularité de la citation du défendeur et sur l'ordre public.

En l'absence de convention, ou pour les matières qu'elle ne couvre pas, l'exequatur relève du droit commun de l'État requis. Les conditions peuvent alors être plus exigeantes, et certains droits nationaux exigent la réciprocité. Une vérification locale est indispensable avant d'engager des frais.

Préparer le dossier en France

La qualité du dossier constitué en France détermine souvent l'issue de l'exequatur. Rassemblez :

1. Une expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement français, en copie authentique.
2. La preuve de la signification du jugement au débiteur. Si le débiteur est à l'étranger, la signification doit avoir été faite selon les voies prévues par la convention bilatérale applicable ou, à défaut, par les voies internationales admises.
3. Un certificat de non-recours, établissant que la décision n'est plus susceptible d'appel ou d'opposition, ou qu'elle est exécutoire.
4. La preuve de la citation régulière du défendeur en première instance, en particulier si le jugement a été rendu par défaut.
5. Une traduction certifiée si la langue officielle ou judiciaire de l'État requis l'exige. C'est le cas notamment en Algérie, où les actes produits en justice doivent en principe être traduits en arabe.

La régularité de la procédure française est déterminante. Un défendeur africain assigné sans respect des délais de distance ou des modes de transmission conventionnels pourra s'opposer à l'exequatur. Ce point doit être anticipé dès l'assignation, bien avant le jugement.

Le cas des sentences arbitrales

Les sentences arbitrales bénéficient d'un régime plus favorable. La Convention de New York du 10 juin 1958, à laquelle la plupart des États africains sont parties, dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et de nombreux États OHADA, impose la reconnaissance des sentences étrangères. Les motifs de refus sont limités : invalidité de la convention d'arbitrage, violation des droits de la défense, dépassement de mission, irrégularité de la constitution du tribunal, sentence non obligatoire ou annulée, inarbitrabilité, contrariété à l'ordre public. Vérifiez toutefois, pour chaque État, qu'il est bien partie à la Convention et les éventuelles réserves formulées.

Dans la zone OHADA, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, révisé en 2017, organise la reconnaissance et l'exequatur des sentences par le juge compétent de chaque État membre. Les sentences rendues sous l'égide de la CCJA bénéficient d'un avantage supplémentaire : l'exequatur accordé par la Cour vaut dans l'ensemble des États membres. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur l'arbitrage CCJA et la clause d'arbitrage en Afrique.

Une réserve importante : si votre débiteur est un État ou une entreprise publique, l'exequatur ne suffit pas. Les règles d'immunité d'exécution entrent en jeu, comme nous l'expliquons dans notre article sur les litiges avec un État africain.

Après l'exequatur : l'exécution effective

L'exequatur obtenu, le jugement ou la sentence est traité comme un titre exécutoire local. Dans la zone OHADA, les saisies relèvent alors de l'AUPSRVE. Au Maghreb, elles suivent le code de procédure national. Le succès dépend de la localisation préalable des actifs : comptes bancaires, créances sur des tiers, stocks, participations.

Si des actifs existent en France, pensez-y en priorité. Une saisie en France sur le fondement du jugement français évite toute procédure d'exequatur. Voir notre article sur la saisie conservatoire.

Que faire maintenant

• Vérifiez l'existence d'une convention bilatérale entre la France et l'État du débiteur, et son contenu.
• Faites établir en France les pièces nécessaires : expédition exécutoire, actes de signification, certificat de non-recours.
• Faites traduire les pièces si la langue judiciaire locale l'impose.
• Identifiez les actifs du débiteur avant d'engager des frais d'exequatur.
• Si le litige n'est pas encore jugé, veillez dès maintenant à la régularité de l'assignation internationale.

Le cabinet Bayān, installé à Lille, accompagne les entreprises dans l'exécution de leurs décisions en Afrique, en coordination avec des avocats établis dans l'État concerné.