Combien coûte un avocat en contentieux des affaires ? Honoraires et frais

Combien coûte un avocat en contentieux des affaires ? Il n'existe pas de tarif réglementé : les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, dans une convention écrite obligatoire qui précise le mode de calcul (taux horaire, forfait, honoraire de résultat complémentaire). Le budget d'un litige commercial dépend de la complexité du dossier, de l'urgence, du nombre d'audiences et d'une éventuelle expertise, auxquels s'ajoutent des frais de procédure. Une partie de ces sommes peut être mise à la charge de l'adversaire ou couverte par une assurance.

La convention d'honoraires : un écrit obligatoire

La convention d'honoraires est le contrat qui fixe la rémunération de l'avocat. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose sa signature, sauf urgence ou aide juridictionnelle. Elle indique le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours.

Elle permet de connaître à l'avance la règle de calcul, de comparer et de suivre la facturation au fil du dossier.

En cas de désaccord sur une facture, le client peut saisir le bâtonnier de l'ordre auquel l'avocat appartient. Cette procédure de contestation des honoraires est gratuite.

Honoraires d'avocat en litige commercial : les modes de facturation

Le taux horaire

L'avocat facture le temps effectivement passé sur le dossier, selon un taux convenu. C'est le mode le plus fréquent en contentieux des affaires, parce que la durée d'un procès est difficile à prévoir. Demandez des relevés de temps détaillés et une estimation par étape : assignation, échanges de conclusions, audience de plaidoirie.

Le forfait

L'avocat facture un montant fixe pour une prestation définie : une mise en demeure, une requête en injonction de payer, un référé, une instance devant le tribunal de commerce. Le forfait donne de la visibilité. Il doit préciser exactement ce qu'il couvre et ce qui donnera lieu à facturation complémentaire, par exemple un incident de procédure ou une expertise.

L'honoraire de résultat

L'honoraire de résultat est une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu, par exemple un pourcentage des sommes recouvrées ou économisées. Il s'ajoute obligatoirement à un honoraire de base (horaire ou forfaitaire). La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire : c'est ce que l'on appelle le pacte de quota litis.

Les cabinets combinent souvent ces modes : un forfait pour la phase amiable, un taux horaire pour la procédure, un honoraire de résultat en cas de succès.

Ce qui fait varier le coût d'un litige

Deux litiges portant sur le même montant peuvent représenter un travail très différent.

• La complexité juridique et factuelle. Un impayé non contesté se règle souvent par une injonction de payer ou un référé-provision. Un litige sur l'exécution d'un contrat industriel, une garantie de passif ou une rupture de relation commerciale demande une analyse plus longue.
• L'urgence. Une saisie conservatoire ou un référé préparés en quelques jours mobilisent l'avocat de façon intensive.
• Les montants en jeu. Ils déterminent le niveau de risque, l'ampleur du travail de preuve et, le cas échéant, l'honoraire de résultat.
• Le nombre d'audiences et d'échanges de conclusions. Il dépend en partie du comportement de l'adversaire, qui peut multiplier les incidents.
• L'expertise judiciaire. Lorsqu'un expert est désigné, l'avocat assiste aux réunions, rédige des observations écrites appelées dires et analyse le rapport.
• L'appel. Une procédure d'appel est une nouvelle instance, avec ses propres diligences.

Les autres frais d'une procédure

Les honoraires ne sont pas les seuls coûts. Une procédure commerciale entraîne aussi :

• les frais de commissaire de justice, l'officier public qui délivre l'assignation, signifie le jugement et procède aux saisies ;
• les droits de greffe, perçus par le greffe du tribunal de commerce pour l'enrôlement de l'affaire et certaines formalités ;
• la provision sur les honoraires de l'expert judiciaire, que le juge met en général à la charge de la partie qui demande l'expertise ;
• les frais de traduction ou de déplacement, lorsque le litige comporte un élément étranger.

Devant certaines juridictions, comme celles qui participent à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, une contribution financière peut être demandée à certains demandeurs. Son régime doit être vérifié au moment d'engager l'instance.

Ce que l'on peut récupérer ou faire prendre en charge

Les dépens et l'article 700

Les dépens sont les frais de procédure strictement définis par la loi, comme les frais de commissaire de justice ou d'expertise (article 695 du Code de procédure civile). Ils sont en principe mis à la charge de la partie qui perd.

Les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens. Le juge peut toutefois condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile). Le montant est fixé librement par le juge. Il couvre souvent une partie seulement des honoraires réellement payés : il faut l'anticiper dans votre budget.

L'assurance de protection juridique

Une assurance de protection juridique est un contrat qui prend en charge tout ou partie des frais d'un litige, dans les limites et plafonds prévus par la police. Vérifiez vos contrats et déclarez le litige rapidement. L'assuré conserve en principe le libre choix de son avocat (article L127-3 du Code des assurances).

Le traitement fiscal

Pour une entreprise, les honoraires engagés dans l'intérêt de l'exploitation constituent en principe une charge déductible, et la TVA facturée est récupérable dans les conditions de droit commun. Votre expert-comptable confirmera le traitement adapté à votre situation.

Que faire maintenant

1. Demandez une convention d'honoraires avant le début du travail, avec une estimation par étape si l'avocat facture au temps passé.
2. Vérifiez vos contrats d'assurance et déclarez le litige à votre assureur de protection juridique sans attendre.
3. Rassemblez et classez vos pièces avant le premier rendez-vous : un dossier préparé réduit le temps facturé.
4. Évaluez le rapport entre le coût et l'enjeu avec votre avocat, y compris l'intérêt d'une négociation ou d'une médiation.
5. Demandez un point budgétaire régulier, notamment avant une expertise ou un appel.

Pour choisir votre conseil, voir notre article sur comment choisir un avocat pour un litige d'entreprise, et la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient en contentieux des affaires et remet une convention d'honoraires écrite avant toute intervention.