Facture impayée entre professionnels : quel délai de prescription ?

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels ? En principe cinq ans, en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui vise les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce. Le délai court en général à partir de la date à laquelle la facture devait être payée. Pour l'arrêter, une relance ou une mise en demeure ne suffit pas en principe : il faut une action en justice, une reconnaissance de dette écrite du client ou une mesure d'exécution. Le premier réflexe est de repérer les factures les plus anciennes et de calculer leur date limite.

Facture impayée : le délai de prescription de cinq ans

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Le créancier conserve en théorie sa créance, mais il ne peut plus en obtenir le paiement forcé si le débiteur oppose la prescription.

Entre entreprises, la règle est fixée par l'article L. 110-4 du Code de commerce : cinq ans. Elle s'applique aux factures de vente de marchandises, de prestations de services, de travaux ou de sous-traitance, dès lors que l'opération relève de l'activité commerciale des parties. Pour les relations entre professionnels qui ne sont pas commerçants, la règle générale de l'article 2224 du Code civil conduit en principe au même délai de cinq ans.

Les intérêts de retard et les pénalités prévues au contrat suivent en principe le même régime. Voir notre article sur les pénalités de retard entre professionnels.

Une durée qui peut être réduite par contrat

L'article 2254 du Code civil permet aux parties d'abréger la durée de la prescription, sans la réduire à moins d'un an, ou de l'allonger, sans dépasser dix ans. Certaines conditions générales de vente ou d'achat contiennent une telle clause. Relisez le contrat avant de considérer que vous disposez de cinq ans.

Le point de départ du délai

La loi fait courir le délai à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Pour une facture, ce jour correspond en général à la date à laquelle la somme est devenue exigible, c'est-à-dire le plus souvent la date d'échéance de la facture.

Quelques situations demandent une attention particulière :

• Les paiements échelonnés. Chaque échéance a en principe son propre point de départ.
• Les relations suivies. Dans un compte client alimenté par de nombreuses factures, chaque facture a en principe sa propre date limite, même si le client effectue des paiements globaux.
• Les contrats à exécution successive. La date d'exigibilité dépend des stipulations du contrat : fin de chaque période, réception des travaux, validation d'un livrable.

La loi prévoit enfin un délai butoir : la prescription ne peut pas être reportée, suspendue ou interrompue au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil), sauf exceptions.

Ce qui interrompt la prescription d'une facture impayée

L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil). Les articles 2240 à 2244 du Code civil prévoient trois causes principales :

La demande en justice

Une demande en justice interrompt la prescription, même en référé et même si elle est portée devant une juridiction incompétente (article 2241). La requête en injonction de payer est une demande en justice ; l'ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée au débiteur dans les six mois, à défaut de quoi elle est non avenue. Le référé-provision est une autre voie rapide lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.

La reconnaissance de dette par le client

La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240). Elle peut prendre plusieurs formes : un écrit reconnaissant devoir la somme, un paiement partiel, une demande d'échéancier ou de délai de paiement.

La mesure conservatoire ou d'exécution forcée

Un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire interrompt aussi la prescription (article 2244). Une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur permet à la fois de garantir la créance et d'arrêter le délai.

La mise en demeure n'interrompt pas, en principe

Une lettre de relance, même recommandée, ou une mise en demeure n'interrompt pas en principe la prescription. Elle reste utile : elle prouve la réclamation, peut faire courir des intérêts et prépare la procédure. Mais elle ne remplace pas l'action.

La suspension du délai

La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé. Deux cas sont fréquents en matière commerciale :

• La médiation ou la conciliation. Lorsque les parties conviennent par écrit, après la naissance du litige, de recourir à une médiation ou à une conciliation, le délai est suspendu ; il recommence à courir, pour au moins six mois, à la fin du processus (article 2238).
• La mesure d'instruction avant tout procès. Lorsque le juge ordonne une expertise ou une autre mesure d'instruction avant le procès, la prescription est suspendue et recommence à courir, pour au moins six mois, après l'exécution de la mesure (article 2239).

Une simple négociation informelle, sans accord écrit de médiation, ne suspend pas le délai.

Le contraste avec les créances sur des consommateurs

Le délai est différent lorsque le client est un particulier. L'article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels contre les consommateurs, pour les biens ou services qu'ils leur fournissent, se prescrit par deux ans. Une entreprise qui facture à la fois des professionnels et des particuliers doit donc suivre deux calendriers distincts.

Que faire maintenant

1. Listez vos factures impayées par date d'échéance, en isolant celles qui approchent de cinq ans, ou du délai plus court prévu par vos conditions générales.
2. Envoyez une mise en demeure pour les factures récentes, en sachant qu'elle n'arrête pas le délai.
3. Obtenez une reconnaissance écrite si le client propose un échéancier : faites-lui confirmer le montant dû par écrit.
4. Agissez en justice avant l'échéance pour les factures anciennes : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
5. Conservez les preuves : bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges de courriels.

Pour la méthode complète, voir notre article sur le client qui ne paie pas sa facture et notre page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient dans le recouvrement des créances entre entreprises, en phase amiable comme judiciaire.