Redressement fiscal ou URSSAF après acquisition : activer la garantie de passif

Deux ans après le rachat, un avis de vérification de comptabilité ou un avis de contrôle URSSAF arrive. Il porte sur des exercices où le cédant dirigeait la société. Le redressement fiscal ou URSSAF après une acquisition est l'un des cas les plus fréquents de mise en jeu de la garantie de passif. Il est aussi l'un de ceux où la garantie se perd le plus facilement, faute d'avoir associé le cédant à temps.

Redressement fiscal ou URSSAF après une acquisition : qui paie ?

Le changement d'actionnaire ne change pas le débiteur. La société reste redevable de ses impôts et cotisations, y compris pour les périodes antérieures à la cession. L'administration fiscale et l'URSSAF s'adressent donc à la société, et c'est elle qui paie.

La garantie d'actif et de passif permet ensuite de faire supporter la charge au cédant, lorsque le redressement se rattache à une période antérieure à la date de référence. Pour un exercice à cheval sur cette date, les contrats prévoient en général une répartition prorata temporis ou selon la date des opérations redressées.

Deux situations particulières méritent attention. Si le risque avait été identifié pendant l'audit, la question de la connaissance de l'acquéreur peut être soulevée (voir notre article sur la due diligence et la connaissance de l'acquéreur). Si le contrat prévoit une garantie spécifique pour ce risque, elle s'applique souvent sans seuil ni franchise.

Jusqu'où remonte l'administration

La durée de la garantie fiscale et sociale est généralement calquée sur les délais de reprise de l'administration, augmentés de quelques mois.

• En matière fiscale, le droit de reprise pour l'impôt sur les sociétés et la TVA s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (articles L169 et L176 du Livre des procédures fiscales). Des délais plus longs existent dans certains cas, notamment en cas d'activité occulte.
• En matière sociale, l'URSSAF peut en principe réclamer les cotisations dues au titre des trois années civiles précédant l'année de la mise en demeure et de l'année en cours (article L244-3 du Code de la sécurité sociale), délai porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.

Vérifiez la définition de l'événement qui doit intervenir avant l'expiration de la garantie : réception d'un avis de contrôle, d'une proposition de rectification, d'une lettre d'observations, ou simple notification au cédant. Un contrôle engagé pendant la garantie mais conclu après son terme peut rester couvert si la notification a été faite à temps.

Notifier le cédant dès l'avis de contrôle

La plupart des garanties imposent d'informer le cédant de toute réclamation de tiers dans un délai bref. Certaines visent expressément l'avis de vérification ou l'avis de contrôle, d'autres seulement la proposition de rectification ou la lettre d'observations.

En cas de doute, notifiez dès l'avis de contrôle. La notification précise la nature du contrôle, les exercices visés, et invite le cédant à exercer les droits que lui donne le contrat. Complétez-la à chaque étape : proposition de rectification, lettre d'observations, mise en demeure, avis de mise en recouvrement.

Associer le cédant n'est pas seulement une formalité. Il connaît les opérations contrôlées, détient parfois des pièces, et son ancien expert-comptable peut éclairer les choix passés.

Contester le redressement avec le cédant

La clause de conduite des réclamations répartit les rôles. Selon les cas, le cédant est informé, consulté, ou dirige lui-même la défense à ses frais, la société conservant la maîtrise des décisions qui l'engagent pour l'avenir.

Les étapes de la contestation sont connues.

• En matière fiscale, la société dispose de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, délai prorogeable de trente jours sur demande (article L57 du Livre des procédures fiscales). Viennent ensuite, selon les cas, les recours hiérarchiques, la saisine de la commission départementale compétente, la réclamation contentieuse après mise en recouvrement, puis le tribunal administratif.
• En matière sociale, la société répond à la lettre d'observations dans le délai de trente jours, prorogeable sur demande. Après la mise en demeure, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois, avant le pôle social du tribunal judiciaire.

La règle essentielle : ne signer aucune acceptation, aucune régularisation en cours de contrôle, aucune transaction sans l'accord écrit du cédant ou sans avoir respecté la procédure prévue. Une acceptation unilatérale permet souvent au cédant de refuser toute indemnisation, en soutenant que le redressement aurait pu être contesté avec succès.

À l'inverse, si le cédant ne répond pas dans les délais prévus, consignez son silence par écrit et poursuivez la défense : la société ne peut pas laisser passer les délais de l'administration.

Ce que la garantie prend en charge

Le montant récupérable ne correspond pas toujours au montant du redressement.

• Principal, intérêts de retard, majorations. Ils sont en principe couverts, sauf exclusion. Les pénalités sanctionnant un manquement délibéré sont parfois discutées.
• Économies d'impôt. Un rappel de charges sociales est généralement déductible ; un redressement peut créer un décalage profitable sur un exercice ultérieur. Beaucoup de contrats déduisent ces avantages de l'indemnité.
• Seuils, franchises et plafond. Ils s'appliquent sauf garantie spécifique ou dol.
• Frais de défense. Honoraires d'avocat et d'expert-comptable sont couverts si le contrat le prévoit.

Si le cédant refuse de payer malgré un redressement définitif et clairement couvert, un référé-provision peut permettre d'obtenir rapidement une somme, en particulier lorsqu'un séquestre ou une garantie bancaire n'a pas été prévu.

Que faire maintenant

• Relisez la garantie : événement déclencheur, délai de notification, conduite des réclamations, garanties spécifiques, déduction des économies d'impôt, garantie de paiement.
• Notifiez le cédant dès l'avis de contrôle, puis à chaque étape.
• Constituez un calendrier des délais de réponse à l'administration et des délais contractuels.
• Ne signez rien avec l'administration sans l'accord écrit du cédant ou sans avoir suivi la procédure prévue.
• Vérifiez l'échéance de la garantie bancaire ou les conditions de libération du séquestre.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans la mise en jeu des garanties de passif consécutives à un contrôle fiscal ou URSSAF, en phase amiable comme judiciaire.