Révocation du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL : règles et indemnités

La révocation d'un dirigeant est souvent l'aboutissement d'un conflit entre associés. Elle se prépare. Que vous soyez l'associé qui souhaite révoquer le dirigeant de SAS ou le gérant de SARL, ou le dirigeant menacé de révocation, les règles applicables dépendent de la forme sociale et du contenu des statuts. Une erreur de procédure peut transformer une décision légitime en condamnation à indemniser.

Révocation du gérant de SARL : les règles légales

L'article L. 223-25 du Code de commerce fixe le régime. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais pas plus faible.

Le juste motif

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La révocation reste valable : le gérant ne retrouve pas son mandat, il obtient une indemnisation.

Le juste motif peut tenir à une faute de gestion, à une violation des statuts ou de la loi, mais aussi à un comportement compromettant l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. Une simple divergence de vues sur la stratégie n'est pas toujours suffisante. La preuve du juste motif pèse sur la société.

La révocation judiciaire

Le même article permet à tout associé de demander au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime. Cette voie est utile à l'associé minoritaire qui ne dispose pas de la majorité nécessaire en assemblée.

Le gérant associé peut voter

Le gérant qui est aussi associé peut participer au vote sur sa propre révocation. Lorsque le gérant est majoritaire, la révocation en assemblée est en pratique impossible et seule la voie judiciaire reste ouverte.

Révocation du président de SAS : tout dépend des statuts

L'article L. 227-5 du Code de commerce laisse aux statuts le soin de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les statuts déterminent donc l'organe compétent (collectivité des associés, comité stratégique), la majorité requise et l'éventuelle exigence d'un juste motif.

Deux situations se rencontrent :

• la révocation ad nutum, c'est-à-dire à tout moment et sans avoir à se justifier, lorsque les statuts la prévoient ;
• la révocation pour juste motif, lorsque les statuts l'exigent. À défaut de juste motif, le président peut obtenir des dommages et intérêts.

Les statuts ou un pacte d'associés peuvent aussi prévoir une indemnité de révocation. Son montant et ses conditions de versement doivent être examinés avec soin avant toute décision.

Les mêmes questions se posent pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS, dont le régime de révocation dépend lui aussi des statuts. Un dirigeant nommé par un comité stratégique ne peut en principe être révoqué que par ce même organe, sauf stipulation contraire. Une décision prise par un organe incompétent est exposée à la nullité, ce qui retarde d'autant la sortie du dirigeant et fragilise les actes accomplis dans l'intervalle.

Dans les deux formes sociales, une révocation doit être suivie des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés pour être opposable aux tiers.

Procédure loyale et révocation vexatoire

Même lorsque la révocation est libre, les conditions dans lesquelles elle intervient peuvent être sanctionnées.

Le respect du contradictoire

Le dirigeant doit en principe être informé des motifs envisagés et mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. La révocation doit en principe figurer à l'ordre du jour de l'assemblée : une décision prise par surprise expose la société à une condamnation.

Les circonstances vexatoires

Une révocation annoncée publiquement devant le personnel, accompagnée d'une interdiction immédiate d'accès aux locaux ou de propos dénigrants, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, indépendamment de l'existence d'un juste motif. La forme compte autant que le fond.

Le dirigeant qui est aussi salarié

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis sous conditions : fonctions techniques distinctes, rémunération distincte et lien de subordination effectif. La révocation du mandat met fin au mandat, pas au contrat de travail. Rompre ce dernier suppose une procédure de licenciement, avec compétence du conseil de prud'hommes pour ce volet.

Le contentieux de la révocation du mandat social relève quant à lui du tribunal de commerce lorsque la société est commerciale. Deux juridictions peuvent ainsi être saisies en parallèle, ce qui doit être anticipé.

Une révocation s'inscrit souvent dans un conflit plus large. Le dirigeant révoqué peut être tenté de répliquer par une action pour abus de majorité ou d'invoquer une violation du pacte d'associés. S'il est également associé, la question de sa sortie du capital se pose rapidement.

Que faire maintenant

Côté associés qui envisagent la révocation :

1. Relisez les statuts et le pacte. Organe compétent, majorité, juste motif, indemnité, clause de sortie : tout part de là.
2. Constituez le dossier du juste motif. Faits datés, pièces comptables, courriers. Même en cas de révocation ad nutum, ce dossier sera utile en cas de contestation des circonstances.
3. Convoquez régulièrement. Ordre du jour explicite, délais respectés, documents transmis.
4. Permettez au dirigeant de s'exprimer. Invitez-le à présenter ses observations et consignez-les au procès-verbal.
5. Préparez la suite. Nomination du successeur, accès aux comptes bancaires, formalités au registre.

Côté dirigeant menacé : ne démissionnez pas dans la précipitation, conservez les pièces qui vous concernent de manière licite et faites vérifier la régularité de la procédure avant l'assemblée.

Le cabinet Bayān assiste associés et dirigeants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.