Saisie conservatoire : bloquer les comptes d'un débiteur avant jugement

Votre débiteur ne paie pas, il déménage son activité, cède des actifs ou laisse entendre qu'il ne sera bientôt plus solvable. Obtenir un jugement prendra des mois. La saisie conservatoire répond à ce risque : elle gèle les fonds ou les biens du débiteur pendant la procédure, pour que le jugement puisse être exécuté le moment venu. C'est aussi un puissant levier de négociation, car un compte bancaire bloqué incite souvent le débiteur à discuter.

Les conditions de la saisie conservatoire

L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution pose deux conditions cumulatives.

1. Une créance paraissant fondée en son principe. Le créancier n'a pas besoin d'une créance certaine, liquide et exigible. Il doit seulement convaincre le juge que sa créance existe avec une vraisemblance suffisante. Le montant peut être évalué provisoirement.
2. Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Il peut s'agir de la situation financière dégradée du débiteur (pertes importantes, incidents de paiement, inscriptions de privilèges), de son comportement (organisation d'insolvabilité, cession d'actifs, transfert d'activité), de la multiplication des impayés, ou encore de sa localisation à l'étranger. Le simple refus de payer ne suffit généralement pas.

Le créancier supporte la charge de la preuve de ces deux conditions. Le dossier doit donc être documenté : comptes publiés, extraits Kbis, état des inscriptions, relances restées sans réponse, informations sur les mouvements d'actifs.

Faut-il l'autorisation du juge ?

En principe, oui. La demande est présentée par requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Le président du tribunal de commerce peut également l'autoriser lorsque la mesure est demandée avant tout procès et tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de sa juridiction (article L511-3). En pratique, pour une créance commerciale, la requête est fréquemment présentée au président du tribunal de commerce.

La procédure est non contradictoire : le débiteur n'est pas informé de la demande. C'est ce qui fait l'efficacité de la mesure. Le juge statue sur la base des pièces produites et fixe dans son ordonnance le montant des sommes pour lesquelles la mesure est autorisée et les biens sur lesquels elle porte.

L'autorisation n'est pas nécessaire dans certains cas limitativement énumérés par l'article L511-2 : lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Exécution de la mesure et délais impératifs

La saisie conservatoire est une procédure à délais courts. Chaque oubli peut entraîner la caducité.

• Trois mois pour exécuter. L'autorisation du juge est caduque si la mesure n'est pas exécutée dans les trois mois de l'ordonnance (article R511-6).
• Un mois pour agir au fond. Si la mesure a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (article R511-7). Cette procédure peut être une action au fond, une injonction de payer ou un référé-provision.
• Huit jours pour dénoncer. Lorsque la saisie porte sur des comptes bancaires ou des créances, le procès-verbal de saisie doit être dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours (article R523-3).

La saisie pratiquée entre les mains de la banque rend indisponibles les sommes figurant au compte à hauteur du montant autorisé. Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier convertit la saisie conservatoire en saisie-attribution, ce qui lui permet d'être payé.

La mesure peut aussi porter sur des biens meubles corporels (stocks, véhicules, matériel), sur des parts sociales ou valeurs mobilières, ou prendre la forme d'une sûreté judiciaire sur un fonds de commerce ou un immeuble.

Contester une saisie conservatoire : la mainlevée

Le débiteur qui découvre la saisie n'est pas démuni. Il peut saisir le juge qui a autorisé la mesure pour en demander la mainlevée, en démontrant que les conditions de l'article L511-1 ne sont pas remplies : créance non fondée en son principe, absence de menace sur le recouvrement, ou non-respect des délais.

Le juge de la mainlevée procède à un examen contradictoire. Il apprécie les conditions au jour où il statue, et non au seul jour de l'autorisation. Un débiteur qui démontre sa solvabilité ou propose une garantie bancaire peut obtenir la levée de la mesure ou son cantonnement.

Le créancier doit mesurer ce risque. Une saisie injustifiée peut engager sa responsabilité et l'exposer à indemniser le préjudice subi par le débiteur, notamment si le blocage de ses comptes a perturbé son activité.

Que faire maintenant

Si vous êtes créancier :

• Constituez un dossier probant sur la créance : contrat, factures, bons de livraison, mise en demeure.
• Documentez la menace sur le recouvrement : comptes publiés, inscriptions, incidents, comportement du débiteur.
• Identifiez les actifs saisissables, en particulier les banques du débiteur.
• Présentez la requête sans alerter le débiteur, puis tenez un calendrier strict des délais de trois mois, un mois et huit jours.

Si vous êtes débiteur :

• Réagissez vite : le blocage d'un compte peut paralyser l'activité.
• Évaluez les chances d'une demande de mainlevée et, en parallèle, la possibilité de proposer une garantie de substitution.
• Vérifiez que le créancier a respecté les délais de dénonciation et d'introduction de l'instance.

La saisie conservatoire est l'un des outils du recouvrement de créances entre entreprises. Le cabinet Bayān intervient pour les créanciers comme pour les débiteurs, à chaque étape de ces mesures.