Associé qui ne paie pas sa part du capital : l'apport non libéré

Votre associé ne paie pas sa part du capital : il a souscrit des parts ou des actions, mais n'a versé qu'une fraction de son apport, et le solde n'arrive pas. La réponse courte : l'apport non libéré est une dette de l'associé envers la société, qui peut la réclamer par un appel de fonds, puis par une mise en demeure et, si nécessaire, en justice, avec des intérêts de retard. Le premier réflexe consiste à vérifier que l'appel de fonds a été régulièrement décidé et notifié, car c'est lui qui rend la somme exigible.

Apport non libéré : de quoi parle-t-on ?

Un apport en numéraire est une somme d'argent que l'associé s'engage à verser à la société en échange de ses titres. La libération est le versement effectif de cette somme. La loi permet de ne pas tout verser à la création :

• en SARL, les parts souscrites en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième à la constitution, et le surplus en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation (article L. 223-7 du Code de commerce) ;
• en SAS, les règles de la société anonyme s'appliquent en principe sur ce point : au moins la moitié à la constitution, le solde dans un délai de cinq ans (article L. 225-3, par renvoi de l'article L. 227-1).

Les statuts ou la décision d'augmentation de capital peuvent prévoir des conditions plus strictes. Le montant non libéré apparaît dans les statuts, dans le certificat du dépositaire des fonds et au bilan, où il figure parmi les créances de la société sur ses associés.

Tant que l'appel de fonds n'a pas été fait, l'associé n'est pas en retard. C'est un point souvent négligé : beaucoup de dirigeants reprochent un défaut de paiement alors qu'aucun appel régulier n'a été lancé.

Associé qui ne paie pas sa part du capital : la procédure

L'appel de fonds

L'appel est décidé par l'organe compétent, en général le gérant en SARL, le président ou l'organe prévu par les statuts en SAS. Il précise le montant, la date limite de versement et le compte à créditer. Il est adressé à chaque associé concerné par un moyen permettant d'en prouver la réception, dans le respect des formes prévues par les statuts. Il doit traiter les associés de la même manière : appeler un seul associé pour le mettre en difficulté peut être contesté.

La mise en demeure

Si la date passe sans versement, la société adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice. Elle rappelle l'engagement de souscription, l'appel de fonds, la somme due et le délai accordé.

Les intérêts

L'article 1843-3 du Code civil prévoit que l'associé qui n'a pas versé les sommes promises en est redevable de plein droit, avec les intérêts à compter du jour où elles devaient être payées, sans préjudice de dommages-intérêts si la société subit un préjudice supplémentaire.

L'action en paiement

En l'absence de règlement, la société peut agir contre l'associé défaillant pour obtenir sa condamnation à payer. Selon les cas, une injonction de payer peut suffire si la créance est claire et non sérieusement contestable. Sinon, une action au fond est engagée. La décision obtenue permet ensuite les mesures d'exécution habituelles.

Suspension des droits et vente forcée des titres

Pour les sociétés par actions, le Code de commerce organise un régime spécifique. Après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai fixé par les textes, les actions non libérées peuvent perdre leur droit de vote et leur droit aux dividendes jusqu'au paiement (article L. 228-29 pour la société anonyme), et la société peut, sous conditions, faire procéder à la vente des titres. L'application précise de ces règles à une SAS dépend de leur compatibilité avec ses statuts et doit être vérifiée au cas par cas.

En SARL, le régime légal est moins détaillé. Les statuts peuvent prévoir des conséquences au défaut de libération, et la société conserve l'action en paiement de droit commun.

Les statuts d'une SAS peuvent aussi faire du défaut de libération un motif d'exclusion. Voir notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS.

Ce que le défaut de libération change pour la société

Un capital partiellement libéré pèse sur la société de plusieurs façons :

• la trésorerie attendue n'arrive pas, alors que le plan de financement en tenait compte ;
• les banques et les partenaires regardent le capital libéré, pas seulement le capital souscrit ;
• une augmentation de capital en numéraire suppose en général que le capital existant soit entièrement libéré ;
• si la société est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur réclame aux associés les sommes non versées.

Le défaut de libération révèle souvent un désengagement plus large de l'associé. Si celui-ci ne participe plus à l'activité, voir notre article sur l'associé qui ne travaille plus.

Une issue négociée reste fréquente : échéancier écrit, réduction de capital dispensant l'associé de verser le solde, sous réserve des droits des créanciers, cession des titres à un autre associé qui reprend l'obligation de libérer. Chaque option a des conséquences juridiques et fiscales qu'il faut vérifier avant de signer.

Que faire maintenant

1. Réunissez les pièces : statuts, bulletin de souscription ou acte de constitution, certificat du dépositaire, derniers bilans, éventuels appels de fonds déjà envoyés.
2. Vérifiez le délai de cinq ans et le point de départ applicable : immatriculation ou augmentation de capital.
3. Faites décider et notifier un appel de fonds régulier, identique pour tous les associés concernés, avant toute mise en demeure.
4. Ne privez pas l'associé de ses droits (vote, information) sans base légale ou statutaire claire : la décision prise ensuite pourrait être annulée.
5. Chiffrez la créance avec les intérêts pour préparer la négociation ou l'action en paiement.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour les sociétés et les associés dans les litiges de libération du capital, de l'appel de fonds à l'action en paiement. La page avocat en conflit entre associés à Lille présente ces dossiers.