Mon client conteste ma facture : comment se faire payer malgré tout ?

Votre client conteste votre facture : il parle de retard, de défaut, de prestation incomplète, ou réclame une remise. La réponse tient en trois temps. D'abord, réunissez la preuve de la commande et de l'exécution (bon de commande, devis signé, bons de livraison, procès-verbal de réception, courriels). Ensuite, répondez par écrit à chaque grief, en distinguant ce qui est fondé de ce qui ne l'est pas. Enfin, choisissez la procédure en fonction du sérieux de la contestation : rapide si elle est faible, au fond si elle est réelle.

Contestation sérieuse ou prétexte : faire le tri

Une facture contestée recouvre des situations très différentes. Le client qui découvre un défaut le jour de l'échéance, après des semaines de silence, n'est pas dans la même position que celui qui a émis des réserves écrites à la livraison.

Posez-vous quatre questions.

• Quand la contestation est-elle apparue ? Une réclamation formulée dès la réception pèse plus lourd qu'un grief découvert à la relance.
• Est-elle précise ? « Le travail n'est pas conforme » ne vaut pas « les pièces 12 à 40 présentent un défaut de cote mesuré le 3 du mois ».
• Est-elle documentée ? Photos, constat, rapport technique, échanges avec ses propres clients.
• Porte-t-elle sur toute la facture ou sur une partie ? Un défaut sur un lot ne justifie pas, en principe, le non-paiement de l'ensemble.

Vérifiez aussi vos conditions générales ou le contrat. Beaucoup prévoient un délai de réclamation après livraison et une forme particulière (écrit, réserves sur le bon de livraison). Un client qui ne les a pas respectés part avec un handicap, à condition que ces conditions lui soient opposables, c'est-à-dire qu'il les ait acceptées.

Qui doit prouver quoi

La règle est posée par l'article 1353 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Concrètement, vous devez établir :

• la commande : bon de commande, devis accepté, contrat, courriel de validation, conditions générales acceptées ;
• le prix : tarif convenu, devis, avenant, et non un prix fixé après coup ;
• l'exécution : bons de livraison signés, procès-verbal de réception, rapports d'intervention, livrables transmis, accusés de réception.

Entre commerçants, la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce) : courriels, messages, relevés de connexion ou attestations peuvent être produits. Le client, lui, doit prouver le défaut ou le retard qu'il invoque. Une réception sans réserve rend sa position nettement plus difficile.

Ce que le client peut invoquer, et à quelles conditions

Ne pas payer : l'exception d'inexécution

L'article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d'exécuter sa propre obligation si l'autre n'exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. Un défaut mineur ou un retard limité ne justifie pas de bloquer tout le paiement. Le client qui invoque l'exception d'inexécution prend un risque : si le juge estime le manquement insuffisant, il sera condamné à payer, avec les pénalités de retard.

Payer moins : la réduction du prix

L'article 1223 du Code civil autorise le créancier d'une prestation imparfaite à solliciter une réduction proportionnelle du prix. Il doit d'abord mettre en demeure. S'il n'a pas encore payé, il notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Une réduction annoncée sans mise en demeure préalable, sans justification et sans proportion avec le défaut est contestable.

Demander des dommages et intérêts

Le client peut aussi réclamer réparation d'un préjudice causé par un manquement. Il doit alors en prouver la réalité et le montant. Vérifiez si votre contrat comporte une clause limitative de responsabilité qui plafonne cette indemnisation.

Si vous êtes de l'autre côté, avec un prestataire défaillant, voir notre article sur le prestataire qui n'a pas respecté le contrat.

Quelle procédure pour une facture contestée

Le choix de la procédure dépend directement du sérieux de la contestation.

• L'injonction de payer reste possible, mais elle devient risquée. Le client formera opposition et le débat se tiendra de toute façon au fond, après des mois perdus.
• Le référé-provision n'est adapté que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Face à une contestation argumentée, le juge des référés dira n'y avoir lieu à référé et le débat devra se tenir au fond.
• L'assignation au fond devant le tribunal de commerce est la voie normale lorsque la contestation est réelle. Elle permet un débat complet sur les pièces et, si nécessaire, une expertise.

Si le défaut allégué est technique, une expertise judiciaire peut être demandée, y compris avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle fige les constatations et évite que le débat ne se résume à deux versions opposées. Voir notre article sur les mesures d'instruction in futurum.

Une transaction reste souvent la meilleure issue lorsque la contestation est en partie fondée. Elle doit être écrite, comporter des concessions réciproques (article 2044 du Code civil) et fixer un calendrier de paiement précis.

Que faire maintenant

1. Répondez par écrit à la contestation, grief par grief, en joignant les pièces qui démontrent la commande et l'exécution.
2. Ne délivrez pas d'avoir et n'acceptez aucune remise sans accord écrit réglant définitivement le litige.
3. Isolez la partie non contestée et réclamez-en le paiement immédiat : un défaut sur une partie ne bloque pas le reste.
4. Faites constater rapidement l'état de la prestation ou des produits si un débat technique se dessine.
5. Gardez la prescription en vue : entre commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce), mais les preuves s'affaiblissent bien avant.

Si la facture est simplement impayée sans contestation, la méthode est différente : voir notre article sur le client qui ne paie pas sa facture. La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet devant les juridictions commerciales. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des entreprises créancières dans les litiges sur factures contestées, en négociation comme devant le tribunal de commerce.