Arbitrage CCJA ou CCI : bien rédiger sa clause d'arbitrage en Afrique

Lorsqu'une PME française signe avec un distributeur, un client public ou un partenaire industriel en Afrique, la question du règlement des litiges est souvent traitée en fin de négociation, par une clause recopiée d'un autre contrat. C'est une erreur. Le choix entre arbitrage CCJA, arbitrage CCI et juridictions étatiques conditionne la durée du litige, son coût et surtout vos chances d'exécuter la décision. Voici les points à trancher avant de signer une clause d'arbitrage en Afrique.

Pourquoi recourir à l'arbitrage dans un contrat africain

Le premier argument est la neutralité. Ni vous ni votre cocontractant ne plaidez devant les juridictions de l'autre. Le second est l'exécution : une sentence arbitrale circule plus facilement qu'un jugement. La Convention de New York du 10 juin 1958, à laquelle la plupart des États africains sont parties, oblige les États signataires à reconnaître les sentences étrangères, sous réserve de motifs de refus limités. Un jugement français, lui, dépend de conventions bilatérales ou du droit national de l'État d'exécution (voir notre article sur l'exécution d'un jugement ou d'une sentence en Afrique).

Troisième argument : la confidentialité et la maîtrise de la procédure. Les parties choisissent la langue, les arbitres, le calendrier.

L'arbitrage a un coût : frais administratifs de l'institution, honoraires des arbitres, frais de conseil. Pour un litige de faible montant, il peut être disproportionné. Il faut en tenir compte au moment de rédiger.

L'arbitrage CCJA : fonctionnement et avantages

La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, à Abidjan, administre des arbitrages selon son propre règlement, révisé le 23 novembre 2017 en même temps que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage.

Le recours à l'arbitrage CCJA suppose un lien avec l'espace OHADA : l'une des parties doit y avoir son domicile ou sa résidence habituelle, ou le contrat doit y être exécuté en tout ou partie. Un contrat de vente avec un acheteur sénégalais remplit cette condition.

Le système présente plusieurs particularités. La Cour ne tranche pas le litige elle-même : elle nomme ou confirme les arbitres, fixe les frais et procède à un examen préalable du projet de sentence. Surtout, l'exequatur des sentences rendues sous son égide est accordé par une ordonnance de la Cour et vaut pour l'ensemble des États membres. C'est un avantage réel face à un débiteur qui détient des actifs dans plusieurs pays de la zone.

Le recours en annulation contre une sentence CCJA est lui aussi porté devant la Cour, ce qui concentre le contentieux post-arbitral à Abidjan.

L'arbitrage CCI : quand le préférer

L'arbitrage de la Chambre de commerce internationale reste la référence pour les contrats internationaux. Il se justifie notamment dans trois cas :

• le cocontractant est établi hors zone OHADA, par exemple au Maghreb ;
• l'enjeu financier est important et justifie une institution rodée aux dossiers complexes ;
• vous souhaitez un siège à Paris, avec un contrôle de la sentence par la cour d'appel de Paris et un droit français très favorable à l'arbitrage.

Une sentence CCI rendue à Paris devra ensuite être reconnue dans l'État du débiteur, en principe sur le fondement de la Convention de New York si cet État y est partie. Dans un État OHADA, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage prévoit également les conditions de reconnaissance des sentences rendues hors de son champ. Le règlement CCI prévoit par ailleurs une procédure accélérée pour les litiges de montant modeste, qui mérite d'être examinée.

D'autres centres existent, en Afrique comme au Maghreb. Leur choix peut être pertinent, mais il suppose de vérifier leur règlement, leur pratique et la disponibilité d'arbitres adaptés.

Rédiger la clause d'arbitrage : les mentions indispensables

Une clause d'arbitrage efficace doit être courte et sans ambiguïté. Elle précise au minimum :

1. L'institution et son règlement, désignés par leur nom exact. Une clause visant une « chambre d'arbitrage de Paris » sans autre précision est une invitation au contentieux.
2. Le siège de l'arbitrage. Il détermine le droit de l'arbitrage applicable et le juge du recours en annulation. Ne le confondez pas avec le lieu des audiences.
3. Le nombre d'arbitres. Un arbitre unique réduit les coûts. Trois arbitres se justifient pour les enjeux importants.
4. La langue de la procédure. Le français est naturel dans la zone OHADA, mais il faut l'écrire.
5. La loi applicable au fond, dans une clause distincte.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier est la clause hybride, qui renvoie à la fois à l'arbitrage et aux tribunaux d'une ville. Le second est la contradiction entre contrats : un contrat cadre qui prévoit l'arbitrage CCJA et des conditions générales qui visent le tribunal de commerce de Lille. Harmonisez vos documents contractuels.

Pensez aussi aux mesures urgentes. La clause peut réserver la faculté de saisir le juge étatique pour des mesures conservatoires, comme une saisie. Voir notre article sur le recouvrement d'une créance en Afrique.

Que faire maintenant

Si vous êtes en phase de négociation, faites relire la clause par votre conseil avant la signature. Si le litige est déjà né :

• relisez l'ensemble des documents contractuels pour identifier la clause applicable et ses éventuelles contradictions ;
• vérifiez les éventuels préalables (négociation, médiation, délai) prévus avant l'arbitrage et respectez-les ;
• chiffrez le litige et comparez-le au coût prévisible de la procédure ;
• identifiez où se trouvent les actifs de votre cocontractant, car c'est là que la sentence devra être exécutée ;
• conservez toutes les pièces : contrat signé, avenants, correspondances, factures, preuves de livraison.

Le cabinet Bayān intervient dans les contentieux d'export en Afrique, de la rédaction de la clause à la conduite de l'arbitrage et à l'exécution de la sentence.