Référé-provision : obtenir rapidement le paiement d'une créance non contestable

Le référé-provision est souvent la procédure la plus efficace pour une entreprise dont le client ne paie pas malgré une créance claire. Il offre un débat contradictoire rapide devant le juge des référés, sans attendre les délais d'une procédure au fond. Il présente aussi une limite qu'il faut anticiper : si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Le fondement du référé-provision : l'article 873 du Code de procédure civile

Devant le tribunal de commerce, les pouvoirs du président statuant en référé sont définis par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

L'article 872 vise les situations d'urgence, lorsque les mesures demandées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou sont justifiées par l'existence d'un différend. L'article 873, alinéa 1er, permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le référé-provision relève de l'alinéa 2 de l'article 873 : dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Devant le tribunal judiciaire, la règle équivalente figure à l'article 835 du même code.

Deux points sont essentiels. D'une part, l'urgence n'est pas une condition du référé-provision. D'autre part, le montant de la provision n'est limité que par le montant non sérieusement contestable de la dette. Le juge peut donc allouer l'intégralité de la somme réclamée.

La contestation sérieuse : le cœur du débat

Le juge des référés est le juge de l'évidence. Il ne tranche pas le fond du litige. Il vérifie seulement si l'obligation invoquée est suffisamment certaine pour justifier une condamnation provisoire.

Une contestation est considérée comme sérieuse lorsqu'elle oblige le juge à interpréter un contrat ambigu, à apprécier des éléments de fait discutés ou à trancher une question de droit délicate. À l'inverse, une contestation vague, tardive ou dépourvue de pièces ne fait pas obstacle à la provision.

Exemples de contestations souvent jugées non sérieuses :

• une réclamation sur la qualité formulée pour la première fois après la mise en demeure, sans aucune pièce ;
• une demande de délais présentée comme une contestation ;
• une compensation invoquée avec une créance hypothétique ou non chiffrée.

Exemples de contestations susceptibles d'être jugées sérieuses :

• des réserves écrites émises à la livraison et restées sans réponse ;
• un rapport technique établissant des non-conformités ;
• une clause contractuelle dont l'interprétation commande le montant dû.

Le juge peut aussi n'accorder qu'une provision partielle, limitée à la part de la créance qui échappe à toute discussion. C'est fréquent lorsque le débiteur conteste seulement une partie des factures.

Déroulement de la procédure

Le référé est introduit par une assignation délivrée par commissaire de justice, qui indique la date de l'audience. Le délai entre l'assignation et l'audience doit laisser au défendeur le temps de préparer sa défense. En cas d'urgence particulière, le président peut autoriser une assignation d'heure à heure (article 485 du Code de procédure civile).

La procédure est orale. Les parties échangent leurs pièces et leurs conclusions avant l'audience, et plaident devant le juge des référés. L'ordonnance est rendue en général dans les semaines suivant l'audience.

L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le créancier peut donc la faire signifier et engager des mesures d'exécution sans attendre. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification (article 490 du Code de procédure civile). Pour une juridiction du ressort de la Cour d'appel de Douai, l'appel est porté devant cette cour. L'appel ne suspend pas l'exécution.

Les risques à mesurer avant d'agir

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488). Le débiteur condamné peut saisir le juge du fond. Si celui-ci juge finalement que la somme n'était pas due, le créancier devra la restituer, parfois avec intérêts.

Le créancier qui a obtenu une provision peut aussi, s'il le souhaite, poursuivre au fond pour obtenir une décision définitive. Dans les faits, lorsque la provision couvre l'intégralité de la créance, le débiteur renonce souvent à la contestation au fond.

Un échec en référé n'est pas définitif non plus. Si le juge retient une contestation sérieuse, il dit n'y avoir lieu à référé. Le créancier peut alors saisir le tribunal au fond, sans que l'ordonnance lui soit opposée. Il aura toutefois perdu du temps et exposé des frais, et il peut être condamné à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le choix entre référé-provision et injonction de payer dépend donc de la probabilité d'une contestation. Si le débiteur s'est tu jusque-là, l'injonction est plus simple. S'il a commencé à contester sans arguments solides, le référé permet d'obtenir un débat rapide et une décision motivée.

Que faire maintenant

• Rassemblez les pièces qui rendent la créance évidente : contrat, bons de commande, bons de livraison signés, procès-verbaux de réception, factures, échanges où le client reconnaît la dette ou demande des délais.
• Adressez une mise en demeure précise. La réponse du débiteur, ou son silence, sera examinée par le juge.
• Anticipez les arguments adverses et préparez une réponse documentée à chacun.
• Si des réserves ont été émises, isolez la part de la créance qui n'est pas concernée et demandez au moins une provision sur ce montant.
• Si vous craignez que le débiteur vide ses comptes pendant la procédure, combinez le référé avec une saisie conservatoire.

Le référé-provision s'inscrit dans une démarche globale de recouvrement de créances entre entreprises. Le cabinet Bayān intervient en référé devant les tribunaux de commerce, en demande comme en défense.