Le gérant refuse de communiquer les comptes : les droits de l'associé

Le gérant refuse de communiquer les comptes, ne répond pas à vos demandes ou vous transmet des documents incomplets. La réponse courte : en tant qu'associé, vous avez un droit d'information garanti par la loi, et le juge peut contraindre le dirigeant à vous remettre les documents, sous astreinte, dans un délai de quelques semaines à quelques mois. Le premier réflexe consiste à adresser une demande écrite qui liste précisément les pièces demandées, car c'est elle qui fondera l'action.

Le droit d'information de l'associé : ce que vous pouvez exiger

Le contenu du droit d'information dépend de la forme de la société.

Dans une SARL

L'article L. 223-26 du Code de commerce et ses textes d'application organisent deux types de communication.

• Avant l'assemblée annuelle : les associés doivent recevoir, dans le délai fixé par la réglementation (en principe quinze jours avant l'assemblée), les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
• À tout moment : tout associé peut obtenir communication des documents sociaux des trois derniers exercices, notamment les comptes annuels, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux.

En outre, l'associé non gérant peut poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, dans la limite de deux fois par exercice (article L. 223-36).

Dans une SA ou une SAS

Dans la SA, les articles L. 225-115 et suivants prévoient la communication des comptes, rapports et documents avant l'assemblée et un droit de consultation permanent. Dans la SAS, les statuts organisent librement l'information des associés, mais les comptes annuels doivent être approuvés par une décision collective. Les associés doivent donc disposer des éléments nécessaires pour voter en connaissance de cause.

Ce que le droit d'information ne couvre pas

Le droit légal porte sur des documents déterminés. Il ne donne pas un accès libre à la comptabilité détaillée, aux relevés bancaires ou aux contrats. Pour aller plus loin, il faut passer par d'autres outils, présentés plus bas.

Le gérant refuse de communiquer les comptes : comment réagir

La demande écrite

Adressez au gérant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel dont vous conservez la trace. Listez les documents demandés, les exercices concernés et le texte applicable. Fixez un délai raisonnable. Une demande vague permet au dirigeant de répondre à côté.

Vérifiez aussi si les comptes ont été déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions dans le mois qui suit leur approbation (deux mois en cas de dépôt par voie électronique). Sauf option de confidentialité ouverte aux plus petites sociétés, ils sont consultables par tous. Un défaut de dépôt est en lui-même un signal.

L'injonction de communiquer sous astreinte

Si la demande reste sans effet, l'article L. 238-1 du Code de commerce permet à l'associé de demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de communiquer les documents, ou de désigner un mandataire chargé d'y procéder. La procédure est rapide au regard des délais judiciaires habituels. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge du dirigeant.

Si l'assemblée n'est pas convoquée

Lorsque le gérant ne réunit plus l'assemblée d'approbation des comptes, l'associé de SARL peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer (article L. 223-27). Une assemblée tenue sans que les documents obligatoires aient été communiqués peut en outre être annulée.

Aller plus loin : expertise de gestion et mesures d'instruction

Le refus de communiquer les comptes cache parfois un problème plus sérieux : rémunération non votée, conventions avec des sociétés liées, dépenses sans justificatif. Deux outils permettent alors d'aller au-delà du droit d'information.

• L'expertise de gestion : en SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge de désigner un expert sur une ou plusieurs opérations de gestion précises. En SA ou en SAS, le seuil est de 5 % du capital.
• La mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile : elle permet d'obtenir des pièces avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime et un litige potentiel.

Si les éléments recueillis révèlent des détournements, lisez notre article sur l'associé qui détourne de l'argent de la société. Si la rétention d'information s'inscrit dans une stratégie de la majorité contre vous, les règles de l'abus de majorité peuvent aussi s'appliquer.

Amiable ou judiciaire : quel calendrier

Un refus de communication se règle souvent au stade amiable, dès que le dirigeant comprend que la demande est fondée et qu'une injonction est possible. Un courrier d'avocat rappelant les textes suffit dans de nombreux cas.

À défaut, la procédure d'injonction devant le président du tribunal de commerce aboutit généralement en un à trois mois, selon les délais d'audience. Pour les sociétés du Nord et du Pas-de-Calais, un éventuel appel est porté devant la Cour d'appel de Douai. Notre page avocat en conflit entre associés à Lille détaille les autres outils disponibles.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les statuts à jour, surtout en SAS, pour identifier les règles d'information qu'ils prévoient.
2. Envoyez une demande écrite précise, qui liste les documents, les exercices et le texte applicable, et conservez la preuve d'envoi.
3. Consultez le greffe pour vérifier si les comptes ont été déposés.
4. Ne votez pas les comptes à l'aveugle : si les documents manquent, abstenez-vous ou votez contre, et faites consigner votre réserve au procès-verbal.
5. N'essayez pas d'obtenir les documents par des moyens détournés, comme l'accès non autorisé à la messagerie ou au logiciel comptable. Une preuve obtenue ainsi peut être écartée et vous exposer.

Le cabinet Bayān assiste les associés dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.