Contrat commercial verbal : quelle valeur et comment prouver l'accord ?

Un contrat commercial verbal a la même force obligatoire qu'un contrat écrit : en droit français, le contrat se forme par l'accord des parties, sans forme particulière, sauf lorsque la loi exige un écrit. Entre commerçants, il se prouve par tout moyen, notamment par les échanges écrits qui l'entourent, les documents commerciaux et la manière dont il a été exécuté. Le premier réflexe, en cas de désaccord, est de rassembler immédiatement toutes les traces de l'accord et de son exécution, puis de faire confirmer par écrit ce qui peut encore l'être.

Un contrat verbal est-il valable entre entreprises ?

Oui. Le Code civil pose le principe du consensualisme : le contrat est formé dès que l'offre et l'acceptation se rencontrent (articles 1113 et 1172 du Code civil). Une commande passée au téléphone, une prestation acceptée lors d'un rendez-vous ou un accord de fourniture conclu sur un salon engagent donc les deux entreprises.

Certains contrats échappent à ce principe. La loi impose un écrit, ou des mentions obligatoires, pour quelques opérations : cession de droits de propriété intellectuelle, cession de fonds de commerce, cautionnement, certaines conventions entre fournisseurs et distributeurs. Dans ces cas, l'absence d'écrit peut affecter la validité de l'acte ou son opposabilité. Pour un contrat de vente ou de prestation courant, en revanche, l'oral suffit.

L'absence d'écrit a une autre conséquence : les conditions générales de vente ne s'appliquent que si l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Un accord purement oral se négocie donc souvent sans les clauses que vous pensiez protectrices (pénalités, limitation de responsabilité, attribution de compétence).

Comment prouver un contrat commercial verbal

Entre commerçants, l'article L110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. Le juge apprécie librement la valeur des éléments produits. En pratique, la preuve se construit par recoupement.

Les écrits qui entourent l'accord

• Les courriels et messages : un courriel qui récapitule l'échange téléphonique, une réponse « OK pour la livraison mardi », un message sur une messagerie professionnelle. L'écrit électronique a la même valeur que l'écrit papier si son auteur est identifiable et son intégrité garantie (article 1366 du Code civil).
• Les devis, bons de commande et accusés de réception de commande, même non signés, surtout s'ils ont été transmis sans protestation.
• Les bons de livraison et procès-verbaux de réception signés par le client.
• Les factures, et plus encore les factures payées : un paiement sans réserve montre que le client reconnaît la prestation et son prix.

L'exécution du contrat

La façon dont les parties se sont comportées est souvent une preuve décisive. Des livraisons répétées aux mêmes conditions, des paiements réguliers, des plannings partagés ou une intervention sur site démontrent l'existence du contrat et en éclairent le contenu. Une relation suivie peut d'ailleurs constituer une relation commerciale établie, dont la rupture sans préavis suffisant est sanctionnée : voir notre article sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Les témoignages

Un salarié, un sous-traitant ou un intermédiaire présent lors de l'accord peut attester par écrit. L'attestation doit respecter les formes prévues par le Code de procédure civile. Sa force dépend de la crédibilité du témoin et de sa cohérence avec les autres pièces.

Les limites : quand l'autre partie n'est pas commerçante

La liberté de la preuve ne joue qu'à l'égard des commerçants. Si votre cocontractant est un artisan non commerçant, un professionnel libéral, une association ou un particulier, l'acte est mixte : vous pouvez prouver contre lui selon les règles du droit civil seulement.

L'article 1359 du Code civil impose alors en principe un écrit pour prouver un acte portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret. Plusieurs tempéraments existent : le commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments (articles 1361 et 1362), l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, ou l'usage (article 1360). À l'inverse, ce non commerçant peut prouver contre vous par tous moyens.

Vérifiez donc toujours la qualité de votre cocontractant avant d'évaluer la solidité de votre dossier.

Les litiges typiques et les risques

Le désaccord porte rarement sur l'existence du contrat, plus souvent sur son contenu.

• Le prix : le client conteste le montant facturé. Dans un contrat de prestation de services, à défaut d'accord préalable, le prestataire peut fixer le prix, à charge d'en motiver le montant en cas de contestation (article 1165 du Code civil). Voir notre article sur le client qui conteste la facture.
• Le périmètre : ce qui était inclus ou non dans la prestation, les quantités, les options.
• Les délais : un retard reproché alors qu'aucune date n'a été fixée par écrit.
• La durée et la sortie : un engagement que l'un croyait ponctuel et l'autre durable.

Plus le dossier est mince, plus le juge se fonde sur l'exécution réelle et sur les usages de la profession. Le risque est d'obtenir moins que ce qui avait été convenu, faute de pouvoir le démontrer.

Formaliser après coup un accord verbal

Il n'est jamais trop tard pour consolider la preuve, tant que le conflit n'est pas ouvert.

• Envoyez un courriel de confirmation qui récapitule l'accord : objet, prix, délais, conditions de paiement. Une absence de contestation dans un délai raisonnable renforce votre position.
• Faites signer un bon de commande ou un devis, même pour des prestations déjà commencées.
• Proposez un contrat écrit qui constate la relation existante, y compris ses conditions générales.
• Archivez systématiquement les messages, notes de réunion et documents de livraison.

Si le désaccord est déjà né, n'écrivez rien qui puisse être lu comme une concession sur le prix ou le périmètre. Une mise en demeure entre entreprises rédigée avec soin rappelle les termes de l'accord tels que vous les comprenez et fixe le débat.

Que faire maintenant

1. Rassemblez toutes les traces : courriels, SMS, messages, devis, bons de livraison, factures et preuves de paiement, dans l'ordre chronologique.
2. Identifiez les témoins présents lors de l'accord et recueillez leurs attestations pendant que les souvenirs sont précis.
3. Vérifiez la qualité de votre cocontractant : commerçant ou non, car les règles de preuve changent.
4. Ne détruisez et ne modifiez aucun message, y compris ceux qui vous sont défavorables : une pièce tronquée affaiblit tout le dossier.
5. Surveillez la prescription : entre commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans. Voir notre article sur le délai de prescription d'une facture impayée.

Pour une présentation des procédures devant le tribunal de commerce, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient dans les litiges portant sur des contrats commerciaux, écrits ou verbaux, en phase amiable comme judiciaire.