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Saisies OHADA : comment bloquer les comptes bancaires d'un débiteur africain
Saisie conservatoire puis saisie-attribution
Pour bloquer les comptes d'un débiteur établi dans un État de l'OHADA, le créancier dispose de deux outils successifs. Sans titre exécutoire, il demande au juge du domicile du débiteur l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, qui gèle les fonds ; une fois muni d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, jugement, sentence revêtue de l'exequatur), il pratique une saisie-attribution qui lui transfère les sommes saisies. Ces mesures sont mises en œuvre par un huissier local, à l'initiative d'un avocat inscrit dans le pays.
Le cadre : l'Acte uniforme sur les voies d'exécution
Les saisies sont régies par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Il organise plusieurs saisies : conservatoires, saisie-attribution des créances, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations, saisie immobilière. Pour un exportateur, la cible prioritaire est presque toujours le compte bancaire.
Le texte est commun, mais sa mise en œuvre est locale : juridiction compétente, huissier (commissaire de justice dans certains pays), pratique des banques. Les contestations relèvent d'une juridiction désignée dans chaque État pour connaître des difficultés d'exécution.
La saisie conservatoire : geler avant de gagner
Les conditions
La saisie conservatoire peut être pratiquée par un créancier dont la créance paraît fondée en son principe, lorsqu'il justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il n'est pas nécessaire que la créance soit déjà chiffrée de façon définitive ni reconnue par un jugement.
Les circonstances menaçantes sont appréciées au cas par cas : débiteur qui ne répond plus, qui déplace ses actifs, qui cesse son activité, ou dont la situation financière se dégrade.
L'autorisation du juge
En principe, la saisie conservatoire est autorisée par la juridiction compétente du domicile du débiteur, sur requête. L'autorisation n'est pas nécessaire dans certains cas prévus par l'Acte uniforme, notamment lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou en cas de défaut de paiement d'un effet de commerce accepté ou d'un chèque.
Le délai à respecter ensuite
Une fois la saisie pratiquée, le créancier doit, dans un délai bref fixé par l'Acte uniforme, engager ou poursuivre la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire. À défaut, la saisie est caduque. C'est le piège le plus fréquent : il faut préparer l'action au fond ou la requête en injonction de payer OHADA en même temps que la demande de saisie.
Pour comparer avec la procédure française, voir notre article sur la saisie conservatoire en France.
La saisie-attribution des comptes bancaires
Le titre exécutoire
La saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le titre peut être une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un jugement exécutoire, ou une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur. Un jugement français doit d'abord être reconnu sur place (voir notre article sur l'exécution d'un jugement ou d'une sentence en Afrique).
L'acte de saisie et l'effet attributif
L'huissier signifie un acte de saisie à la banque, qualifiée de tiers saisi. L'acte emporte attribution immédiate au profit du créancier des sommes saisies disponibles, à concurrence de la créance. La saisie est ensuite dénoncée au débiteur dans un délai bref.
Une saisie conservatoire déjà pratiquée sur le compte peut être convertie en saisie-attribution lorsque le créancier obtient son titre exécutoire.
Les obligations de la banque
La banque doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur : comptes ouverts, soldes, éventuelles saisies antérieures. Le texte encadre le délai et la forme de cette déclaration. Un tiers saisi qui ne déclare pas, ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, s'expose à être condamné à payer les sommes dues par le débiteur, ainsi qu'à des dommages et intérêts. Cette sanction donne au créancier un levier réel face à une banque peu coopérative.
Le solde déclaré peut être affecté par des opérations en cours au jour de la saisie : le texte prévoit des règles de régularisation que l'huissier local maîtrise.
Les contestations du débiteur
Le débiteur peut contester la saisie dans un délai fixé par l'Acte uniforme, devant la juridiction compétente en matière d'exécution. Il invoque en général :
- l'irrégularité des actes (mentions manquantes, signification défaillante) ;
- l'absence de titre exécutoire valable ou l'extinction de la créance ;
- pour la saisie conservatoire, l'absence de menace sur le recouvrement, avec une demande de mainlevée.
Ces contestations peuvent remonter jusqu'à la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) lorsqu'elles portent sur l'application de l'Acte uniforme.
Les personnes publiques. L'Acte uniforme pose un principe d'immunité d'exécution au profit des personnes qui en bénéficient, ce qui vise notamment l'État et certaines entités publiques. L'étendue de cette immunité pour une entreprise publique dépend de son statut et doit être analysée avant toute saisie. Voir notre article sur le litige avec un État ou une entreprise publique africaine.
Que faire maintenant
- Identifiez les banques du débiteur : relevés de paiements reçus, RIB figurant sur ses factures ou ses courriers.
- Documentez la menace sur le recouvrement : silence, promesses non tenues, signaux de cessation d'activité.
- Préparez en parallèle la procédure au fond ou la requête en injonction de payer, pour respecter le délai après la saisie conservatoire.
- Ne prévenez pas le débiteur de votre intention de saisir : l'effet de surprise conditionne l'efficacité de la mesure.
- Anticipez le rapatriement des fonds, soumis à la réglementation des changes de la zone concernée (voir notre article sur le rapatriement des fonds en zone CFA).
La page avocat en litige export Afrique présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des entreprises créancières en zone OHADA, en lien avec des avocats et huissiers des pays concernés.
Questions fréquentes
Peut-on bloquer le compte bancaire d'un client africain sans jugement ?
Oui, dans les États OHADA, par une saisie conservatoire autorisée par le juge du domicile du débiteur, si la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Le créancier doit ensuite agir rapidement pour obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité.
La banque africaine est-elle obligée de répondre à une saisie ?
Oui. La banque saisie doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur. Si elle ne le fait pas ou fait une déclaration inexacte, elle peut être condamnée à payer elle-même les sommes dues au créancier.
Peut-on saisir les comptes d'une entreprise publique en Afrique ?
Pas toujours. L'Acte uniforme pose un principe d'immunité d'exécution pour certaines personnes publiques. Tout dépend du statut de l'entité et des biens visés, ce qui impose une analyse préalable avec le conseil local.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.