Accueil › Avocat litiges export Afrique › Articles
Injonction de payer OHADA : la procédure pour faire payer un client africain
Une procédure rapide, commune à dix-sept États
L'injonction de payer OHADA est la procédure de recouvrement de droit commun dans les États membres de l'OHADA, comme le Sénégal, la Côte d'Ivoire ou le Cameroun. Le créancier présente une requête au juge du domicile du débiteur, qui rend une ordonnance sur la seule base des pièces ; si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et permet de saisir ses comptes ou ses biens. Elle convient à une créance claire et documentée, et doit être conduite sur place par un avocat inscrit dans le pays.
Le cadre : un Acte uniforme commun à la zone OHADA
L'injonction de payer est régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Ce texte s'applique directement dans chaque État membre, sans transposition. Pour une présentation de l'organisation, voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.
La procédure ressemble dans son esprit à l'injonction de payer française, mais elle s'en distingue sur plusieurs points pratiques : juridiction compétente, délais, règles de signification, et surtout recours qui peuvent aller jusqu'à la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) d'Abidjan. Les réflexes acquis devant le tribunal de commerce en France (voir notre article sur l'injonction de payer en droit français) ne se transposent donc pas tels quels.
Le texte prévoit aussi une procédure voisine, l'injonction de délivrer ou de restituer, pour obtenir la remise d'un bien meuble déterminé.
Les conditions de l'injonction de payer OHADA
La créance doit réunir trois caractères :
- certaine : son existence n'est pas sérieusement discutable ;
- liquide : son montant est déterminé en argent ;
- exigible : le terme de paiement est échu.
Elle doit en outre avoir une origine contractuelle (vente de marchandises, prestation de services) ou résulter de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Une créance de dommages et intérêts non chiffrée, ou une facture contestée sur la qualité des marchandises livrées, se prête mal à cette procédure. Dans ce cas, une action au fond ou un arbitrage, si le contrat en prévoit un, sera plus adapté.
Les étapes de la procédure
La requête
La requête est déposée au greffe de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou de l'un d'eux. Les parties peuvent, dans certains cas, convenir d'une autre juridiction : la clause attributive du contrat doit être relue. La nature de la juridiction (tribunal de commerce, tribunal de première instance ou de grande instance) dépend de l'organisation judiciaire de chaque pays.
La requête indique l'identité exacte des parties, le montant réclamé avec le décompte des sommes, et le fondement de la créance. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
L'ordonnance
Le juge statue sur pièces, sans entendre le débiteur. S'il estime la demande fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant qu'il retient. S'il la rejette, le créancier peut agir selon la procédure ordinaire.
La signification
L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (huissier) local, dans un délai fixé par l'Acte uniforme, faute de quoi elle peut être privée d'effet. L'acte de signification comporte des mentions obligatoires, notamment l'indication du délai d'opposition. Une signification irrégulière ouvre la porte à une contestation : le choix d'un huissier rigoureux compte.
L'opposition ou la formule exécutoire
Le débiteur dispose d'un délai bref à compter de la signification pour former opposition. En cas d'opposition, la juridiction tente d'abord de concilier les parties, puis statue sur le fond. Sa décision est susceptible d'appel.
En l'absence d'opposition dans le délai, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance produit alors les effets d'une décision contradictoire et permet d'engager les saisies (voir notre article sur les saisies OHADA pour bloquer les comptes du débiteur).
Les délais exacts, ainsi que les éventuelles évolutions récentes du texte, sont à confirmer avec le conseil local au moment d'agir.
Les points pratiques qui font la différence
Les pièces. Contrat ou bon de commande signé, factures, documents de transport, preuves de livraison signées, relevés de compte, échanges dans lesquels le client reconnaît la dette. Une créance prouvée par des courriels épars sera fragile.
La langue. Le français est la langue de travail dans la plupart des États membres, mais pas dans tous. Selon le pays, des traductions peuvent être nécessaires.
L'identification du débiteur. Dénomination exacte, forme sociale, numéro au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), adresse du siège. Une erreur sur la personne morale fragilise toute la procédure.
La solvabilité. Une ordonnance ne paie rien par elle-même. Si le débiteur risque de vider ses comptes, une saisie conservatoire peut être demandée en parallèle de la requête.
L'avocat local. La requête et le suivi de l'instance relèvent d'un avocat inscrit dans le pays. Le conseil en France prépare le dossier, coordonne et contrôle la stratégie. Voir notre article sur le recouvrement d'une créance en Afrique.
Que faire maintenant
- Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible, sans contestation écrite du client sur la livraison ou la qualité.
- Rassemblez les originaux des pièces et faites établir un décompte précis (principal, intérêts contractuels, frais).
- Envoyez une mise en demeure avec une preuve de réception exploitable dans le pays du débiteur.
- Relisez la clause de règlement des litiges : une clause d'arbitrage peut changer la voie d'action.
- Identifiez les banques et actifs du débiteur pour préparer l'exécution.
La page avocat en litige export Afrique présente les interventions du cabinet dans ces dossiers. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des entreprises créancières en zone OHADA, en lien avec des avocats inscrits dans les pays concernés.
Questions fréquentes
Une entreprise française peut-elle utiliser l'injonction de payer OHADA ?
Oui. La procédure est ouverte à tout créancier, quelle que soit sa nationalité, dès lors que la juridiction saisie est compétente, en principe celle du domicile du débiteur dans un État membre. La requête est présentée par un avocat inscrit dans ce pays.
Combien de temps prend une injonction de payer OHADA ?
L'ordonnance peut être obtenue en quelques semaines selon l'encombrement de la juridiction. Si le débiteur forme opposition, la procédure devient contradictoire et peut durer plusieurs mois, voire davantage en cas d'appel puis de recours devant la CCJA.
Que se passe-t-il si mon client africain fait opposition ?
La juridiction convoque les parties et tente une conciliation. À défaut d'accord, elle juge l'affaire au fond, sur la base des pièces et des arguments de chacun. Un dossier solide dès la requête prépare cette phase.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.