Arbitrage CCJA : déroulement de la procédure, durée, coût et exécution

Un arbitrage CCJA se déroule en trois temps : l'introduction de la demande auprès du Secrétariat général de la Cour à Abidjan, l'instruction de l'affaire par un tribunal arbitral constitué sous le contrôle de la Cour, puis l'examen de la sentence et son exequatur par la Cour, valable dans les dix-sept États de l'OHADA. La durée va le plus souvent de plusieurs mois à plus d'un an. Le coût combine les frais administratifs de la Cour, les honoraires des arbitres, fixés selon un barème lié au montant du litige, et les frais de conseil.

Le choix de la clause elle-même est traité dans notre article sur l'arbitrage CCJA ou CCI et la rédaction de la clause. Celui-ci part du moment où le litige est né.

Le rôle de la CCJA dans l'arbitrage

La Cour commune de justice et d'arbitrage a une double fonction. Elle est une juridiction supranationale qui statue en cassation sur l'application des actes uniformes. Elle est aussi un centre d'arbitrage qui administre des procédures selon son propre règlement.

Dans ce second rôle, la Cour ne tranche pas le litige. Elle nomme ou confirme les arbitres, fixe les provisions pour frais, suit le déroulement de la procédure, examine le projet de sentence et accorde l'exequatur. Le litige lui-même est jugé par le tribunal arbitral.

Le règlement d'arbitrage de la CCJA a été révisé en 2017, en même temps que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Les règles citées ici sont présentées de manière générale : la version applicable et ses délais précis doivent être vérifiés au moment d'agir.

Les étapes d'une procédure d'arbitrage CCJA

La demande d'arbitrage

La partie demanderesse adresse sa demande au Secrétariat général de la Cour. Elle y expose les parties, la convention d'arbitrage, l'objet du litige, ses prétentions et, le cas échéant, ses propositions sur le nombre et le choix des arbitres. La demande est accompagnée d'un droit d'enregistrement.

Avant de déposer, vérifiez les préalables prévus par la clause (négociation, médiation, délai d'attente). Leur non-respect peut retarder ou fragiliser la procédure.

La réponse du défendeur

Le défendeur dispose d'un délai pour répondre, présenter ses moyens de défense et formuler le cas échéant une demande reconventionnelle. Il se prononce aussi sur la constitution du tribunal.

La constitution du tribunal arbitral

Le tribunal comprend un arbitre unique ou trois arbitres, selon la clause ou, à défaut d'accord, selon la décision de la Cour. Les arbitres désignés par les parties sont confirmés par la Cour ; à défaut de désignation, c'est elle qui nomme. Chaque arbitre doit déclarer son indépendance, et une partie peut le récuser dans les conditions du règlement.

Le cadrage de la procédure

Une fois constitué, le tribunal réunit les parties pour fixer le cadre de l'instance : points litigieux, langue, règles applicables, modalités de preuve, et surtout calendrier prévisionnel des échanges de mémoires et de l'audience. Ce document structure toute la suite.

Mémoires, preuves et audience

Les parties échangent des mémoires écrits accompagnés de leurs pièces. Des témoins ou des experts peuvent être entendus. L'audience permet de plaider et d'interroger ces témoins. Le tribunal peut aussi ordonner des mesures provisoires.

Avant la constitution du tribunal, une mesure urgente (une saisie conservatoire par exemple) peut en principe être demandée au juge étatique compétent. Voir notre article sur les saisies OHADA.

L'examen de la sentence et l'exequatur

Le tribunal transmet son projet de sentence à la Cour avant de la signer. La Cour procède à un examen préalable : elle peut proposer des modifications de forme, mais ne touche pas au fond de la décision. La sentence est ensuite rendue et notifiée.

L'exequatur est accordé par une ordonnance de la Cour. C'est la principale spécificité du système : une fois obtenu, il permet l'exécution forcée de la sentence dans tous les États membres de l'OHADA, sans procédure nationale distincte. Face à un débiteur qui détient des comptes dans plusieurs pays de la zone, l'avantage est concret.

La partie qui conteste la sentence peut former un recours en annulation, porté lui aussi devant la CCJA, pour des motifs limités prévus par le règlement (absence ou nullité de la convention d'arbitrage, irrégularité de la constitution du tribunal, non-respect de sa mission, violation du principe du contradictoire, atteinte à l'ordre public international notamment). Le recours n'est pas un appel : la Cour ne rejuge pas le litige.

Hors zone OHADA, une sentence CCJA s'exécute selon le droit de l'État concerné, en général sur le fondement de la Convention de New York. Voir notre article sur l'exécution d'un jugement ou d'une sentence en Afrique.

Durée et coût d'un arbitrage CCJA

La durée

Il n'existe pas de durée type. Un dossier simple, avec un arbitre unique et des parties coopératives, peut aboutir en quelques mois. Un dossier technique, avec trois arbitres, des expertises et un défendeur qui multiplie les incidents, dépasse fréquemment un an. L'exequatur et un éventuel recours en annulation s'ajoutent ensuite.

Les facteurs de coût

Le coût d'un arbitrage CCJA combine plusieurs postes :

• les frais administratifs de la Cour, fixés selon un barème fonction du montant en litige ;
• les honoraires des arbitres, également fixés par la Cour selon un barème, et multipliés lorsque le tribunal compte trois membres ;
• les frais de conseil des parties, qui dépendent du volume de travail (mémoires, pièces, audience) ;
• les frais d'expertise, de traduction et de déplacement.

La Cour fixe une provision que les parties versent en principe à parts égales. Si le défendeur refuse de payer sa part, le demandeur doit l'avancer pour que la procédure se poursuive. La sentence statue ensuite sur la répartition finale des frais.

Que faire maintenant

1. Relisez la clause d'arbitrage et l'ensemble des documents contractuels pour vérifier qu'ils désignent bien la CCJA, sans contradiction.
2. Respectez les préalables (notification du différend, négociation, délai) et gardez la preuve de chaque démarche.
3. Chiffrez le litige et estimez la provision, y compris l'hypothèse où vous avanceriez la part du défendeur.
4. Localisez les actifs du débiteur dans la zone OHADA et ailleurs, pour orienter l'exécution.
5. Envisagez une mesure conservatoire avant la constitution du tribunal si les actifs risquent de disparaître.

La page avocat en litige export Afrique présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient dans les arbitrages liés à des contrats d'export en Afrique, de la demande d'arbitrage à l'exécution de la sentence.