Recours d'une entreprise en cas de litige : quelles options, quel avocat ?

Une entreprise en litige avec un client, un fournisseur ou un partenaire dispose de quatre types de recours : les démarches amiables (mise en demeure, négociation, médiation, conciliation), les procédures d'urgence (référé, saisie conservatoire, mesure d'instruction), l'action au fond devant le tribunal compétent, puis l'exécution forcée de la décision obtenue. On commence en général par une mise en demeure, on passe à l'urgence si une créance ou une preuve est menacée, et on engage le fond lorsque la contestation est sérieuse. Le choix de l'avocat porte sur sa pratique du contentieux des affaires et sa capacité à mener ces voies dans le bon ordre.

Les recours amiables d'une entreprise en litige

La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre qui somme l'autre partie d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), conditionne souvent l'application d'une clause pénale ou d'une clause résolutoire et prouve que l'adversaire était averti. Sa rédaction est détaillée dans notre article sur la mise en demeure entre entreprises.

La négociation et la transaction

La négociation permet de trouver un accord rapide, souvent avec un échéancier ou une remise. Elle aboutit utilement à une transaction écrite (article 2044 du Code civil), qui met fin au litige par des concessions réciproques. Négocier sans écrit, ou en reconnaissant des torts par courriel, affaiblit la position de l'entreprise si l'accord échoue.

La médiation et la conciliation

La médiation fait intervenir un tiers neutre, choisi par les parties, qui les aide à construire une solution. La conciliation peut être menée par un conciliateur de justice ou par le juge lui-même. Ces démarches sont confidentielles et souvent plus rapides qu'un procès. Certains contrats imposent une tentative de règlement amiable avant toute action : si la clause existe, l'ignorer peut rendre la demande irrecevable.

Les recours d'urgence : protéger une créance ou une preuve

L'urgence ne se décrète pas : chaque procédure répond à une condition précise.

• Le référé-provision. Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut condamner l'adversaire à verser une provision en quelques semaines. Voir notre article sur le référé-provision.
• Le référé pour faire cesser un trouble. Le juge peut ordonner des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, par exemple une concurrence déloyale caractérisée ou une rupture de livraison.
• La saisie conservatoire. Si le recouvrement d'une créance paraît menacé, le juge peut autoriser le blocage des comptes ou des biens du débiteur avant tout jugement (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Voir notre article sur la saisie conservatoire.
• La mesure d'instruction in futurum. Avant tout procès, le juge peut ordonner une expertise, un constat ou la saisie de documents s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve (article 145 du Code de procédure civile). Voir notre article sur les mesures d'instruction de l'article 145.

Pour une créance certaine et non contestée, l'injonction de payer reste la voie la plus simple : le juge statue sur pièces, sans audience.

Le procès au fond : quand la contestation est sérieuse

Lorsque l'adversaire oppose des arguments sérieux (malfaçons, retard, interprétation du contrat), seul le juge du fond peut trancher. Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties et de la nature du litige.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce. À Lille, il participe à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.
• Le tribunal judiciaire est compétent lorsque l'une des parties n'est pas commerçante, par exemple une société civile ou une profession libérale, et pour certaines matières réservées.

Une clause attributive de compétence peut désigner un tribunal précis entre commerçants. Une clause compromissoire peut confier le litige à un arbitre. La procédure devant le tribunal de commerce est présentée dans notre article sur le litige commercial à Lille. Le jugement peut ensuite faire l'objet d'un appel, porté pour les juridictions lilloises devant la Cour d'appel de Douai.

L'exécution : transformer la décision en paiement

Une décision de justice ne paie pas d'elle-même. Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires, une saisie de biens ou d'autres mesures. Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant le jugement, elle se convertit en saisie définitive.

Un titre se prescrit en principe par dix ans pour son exécution (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Si l'adversaire est placé en procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans le délai légal.

Choisir l'avocat qui conduira les recours

Un litige d'entreprise se gagne souvent sur l'ordre des recours : une saisie conservatoire au bon moment, une preuve obtenue avant que l'adversaire ne la fasse disparaître. Le critère principal est la pratique régulière du contentieux des affaires, devant les juridictions commerciales et les cours d'appel. Les questions à poser au premier rendez-vous figurent dans notre article comment choisir un avocat pour un litige d'entreprise.

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà d'un certain montant, sauf exceptions. Les modes de facturation et les facteurs de coût sont détaillés dans notre article sur les honoraires d'un avocat en contentieux des affaires.

Que faire maintenant

1. Écrivez la chronologie du litige sur une page, avec les dates clés et les montants.
2. Rassemblez les pièces : contrat, conditions générales, bons de commande, factures, procès-verbaux, courriels.
3. Envoyez une mise en demeure précise si ce n'est pas déjà fait, sans menace ni reconnaissance de torts.
4. Évaluez l'urgence : signes d'insolvabilité de l'adversaire, preuves menacées, délai de prescription ou d'appel qui court.
5. Ne laissez pas passer un acte reçu : si vous êtes vous-même assigné, lisez notre article je suis assigné devant le tribunal de commerce.

La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet devant les juridictions commerciales. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur les litiges entre entreprises, de la mise en demeure à l'exécution, en phase amiable comme judiciaire.