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Litige commercial en République démocratique du Congo : comment agir ?
Droit OHADA et réalités du terrain
Un litige commercial en République démocratique du Congo se traite selon le droit OHADA, applicable dans le pays depuis 2012 : droit commercial général, droit des sociétés, procédures de recouvrement et voies d'exécution. Pour une créance impayée, l'entreprise étrangère peut demander une injonction de payer ou pratiquer des saisies devant les juridictions congolaises, ou suivre la voie de l'arbitrage si le contrat la prévoit. Le premier réflexe est de relire la clause de règlement des litiges, de réunir les preuves et de localiser les actifs du débiteur, puis de travailler avec un avocat inscrit à un barreau congolais.
Le cadre juridique : la RDC dans l'OHADA
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires réunit dix-sept États qui appliquent des règles communes, les actes uniformes. La RDC a rejoint l'organisation en 2012. Depuis, les principaux actes uniformes s'y appliquent directement, notamment :
- l'acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), qui régit la vente commerciale, le statut du commerçant et les intermédiaires ;
- l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ;
- l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ;
- les actes uniformes relatifs aux sûretés, aux procédures collectives, à l'arbitrage et à la médiation.
Pour un exportateur, cela veut dire que les règles de fond sont proches de celles appliquées à Abidjan, Dakar ou Douala. L'organisation judiciaire, la procédure civile, la fiscalité et la réglementation des changes restent en revanche nationales. Pour une présentation générale, voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.
Litige commercial en RDC : quel juge saisir ?
Les tribunaux de commerce
La RDC a institué des tribunaux de commerce, compétents pour les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux sociétés commerciales. Kinshasa en compte plusieurs, et d'autres villes du pays en sont dotées. Leur composition associe des magistrats de carrière et des juges consulaires. La compétence territoriale et les règles de procédure se vérifient avec un avocat local au moment d'agir, en tenant compte du lieu où se trouvent le débiteur et ses biens.
La CCJA, juge de cassation du droit uniforme
La Cour commune de justice et d'arbitrage, qui siège à Abidjan, est la juridiction de cassation pour les affaires soulevant des questions relatives aux actes uniformes. Une décision d'appel rendue en RDC sur une injonction de payer ou une saisie OHADA peut donc lui être déférée, à la place de la juridiction suprême nationale. Les questions qui ne relèvent pas du droit uniforme restent soumises aux juridictions nationales.
La clause du contrat
Si le contrat désigne un arbitrage, cette voie s'impose en principe. S'il désigne les tribunaux français, le jugement obtenu en France devra ensuite être reconnu et déclaré exécutoire en RDC selon les règles congolaises, ce qui ajoute une étape. Voir notre article sur l'exécution d'un jugement ou d'une sentence en Afrique.
Se faire payer : injonction de payer et saisies OHADA
Les procédures de l'AUPSRVE s'appliquent en RDC comme dans les autres États membres.
- L'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre pour une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou résultant d'un effet de commerce. Le juge statue sur requête, puis le débiteur dispose d'un délai pour former opposition. Voir notre article sur l'injonction de payer OHADA.
- La saisie conservatoire bloque les comptes ou les biens du débiteur avant jugement, sur autorisation du juge, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé.
- Les saisies d'exécution, une fois le titre obtenu : saisie-attribution des comptes bancaires, saisie-vente des biens meubles, et d'autres mesures selon les actifs. Voir notre article sur les saisies OHADA pour bloquer les comptes du débiteur.
Les formalismes sont stricts : mentions obligatoires des actes, délais de dénonciation, compétence du juge. Une erreur de forme peut entraîner la nullité de la mesure. Il faut aussi tenir compte des règles d'immunité lorsque le débiteur est une entité publique.
Arbitrage, change et risques pratiques
L'arbitrage
Pour les contrats importants, l'arbitrage offre neutralité, confidentialité et un juge choisi. Deux options reviennent souvent : l'arbitrage CCJA, dont les sentences bénéficient d'un exequatur propre dans l'espace OHADA, et l'arbitrage de la CCI. La RDC est partie à la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ce qui facilite l'exécution d'une sentence rendue hors de l'espace OHADA. Pour le déroulement concret, voir notre article sur l'arbitrage CCJA : procédure, durée et coût.
Le change et le recouvrement effectif
L'économie congolaise utilise largement le dollar américain à côté du franc congolais, et les transferts vers l'étranger obéissent à une réglementation des changes contrôlée par la Banque centrale du Congo. Obtenir une décision ne suffit pas : il faut que les fonds saisis puissent être convertis et transférés. Ce point doit être anticipé dès le contrat, par la monnaie de paiement et les garanties retenues.
Les risques pratiques
Les délais de procédure, la disponibilité des pièces, la localisation des biens et la distance compliquent l'action. Les décisions peuvent faire l'objet de recours successifs. Une garantie bancaire, un crédit documentaire ou un paiement d'avance réduisent beaucoup ces risques, ce qui justifie de soigner les clauses du contrat export pour les opérations futures.
Que faire maintenant
- Relisez le contrat : loi applicable, tribunal ou arbitrage, langue, monnaie, garanties de paiement.
- Mettez en demeure par écrit le débiteur et conservez la preuve de réception.
- Rassemblez les preuves : contrat ou facture pro forma acceptée, bons de commande, factures, documents de transport, preuves de livraison et de dédouanement, échanges écrits.
- Localisez les actifs : comptes bancaires, stocks, créances sur des tiers, filiales.
- Désignez un avocat local inscrit à un barreau congolais, indispensable pour agir devant les juridictions et suivre l'exécution.
La page avocat litige export Afrique présente les dossiers traités. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des entreprises françaises et européennes dans leurs litiges commerciaux en RDC, en coordination avec des avocats inscrits sur place.
Questions fréquentes
Le droit OHADA s'applique-t-il en République démocratique du Congo ?
Oui. La RDC est membre de l'OHADA depuis 2012 et les actes uniformes y sont directement applicables : vente commerciale, sociétés, sûretés, recouvrement et voies d'exécution, arbitrage. L'organisation judiciaire et certaines règles de procédure restent toutefois nationales.
Comment récupérer une facture impayée par un client congolais ?
Après une mise en demeure, l'entreprise peut demander une injonction de payer OHADA devant la juridiction compétente en RDC, puis pratiquer une saisie des comptes ou des biens du débiteur. En cas de risque de dissipation, une saisie conservatoire peut être autorisée avant jugement. Si le contrat prévoit un arbitrage, c'est en principe cette voie qu'il faut suivre.
Faut-il un avocat congolais pour un litige en RDC ?
Pour agir devant les juridictions congolaises, il faut en pratique un avocat inscrit à un barreau du pays. Un avocat en France peut définir la stratégie, préparer le dossier et coordonner la procédure et l'exécution avec le confrère local, ce qui est utile lorsque le contrat et les pièces ont été établis en France.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.