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Contentieux d'acquisition

Litige après la cession d'une clientèle ou d'un portefeuille clients : quels recours ?

Clients perdus, prix, éviction et non-concurrence

Par Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille 6 min de lecture

Un litige après la cession d'une clientèle ou d'un portefeuille clients naît presque toujours du départ de clients dans les mois qui suivent la vente. Le repreneur dispose de deux catégories de recours : les clauses du contrat (ajustement du prix, complément de prix conditionné à la rétention, garanties) et, si le cédant est à l'origine des départs, la garantie d'éviction du fait personnel prévue par le Code civil et la clause de non-concurrence. Tout repose sur la preuve : il faut démontrer quels clients sont partis, pourquoi, et le lien avec le comportement du cédant. Le premier réflexe est de dresser sans attendre la liste des clients transférés et des départs, avec leurs causes.

Ce que l'on achète vraiment avec une clientèle

La cession d'une clientèle ou d'un portefeuille est fréquente chez les courtiers en assurance, les experts-comptables, les agences immobilières ou de communication, les cabinets de conseil et de nombreuses professions libérales. Elle peut prendre la forme d'une cession isolée de la clientèle, d'une cession de fonds de commerce ou libéral, ou d'une cession de titres de la société qui détient le portefeuille.

Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut pas obliger les clients à le suivre. Le client reste libre de choisir son prestataire. Le cédant vend donc une chance raisonnable de conserver la clientèle, ainsi que les moyens d'y parvenir : présentation, fichiers, contrats en cours, accompagnement. La valeur transmissible dépend directement du taux de clients qui suivent le repreneur.

C'est pourquoi le prix est souvent calculé sur un multiple du chiffre d'affaires ou des commissions récurrentes, et qu'il doit être protégé par des mécanismes contractuels.

Les clauses de prix fondées sur la rétention des clients

L'ajustement de prix

Le contrat peut prévoir une révision du prix si le chiffre d'affaires ou le nombre de clients conservés, mesuré à une date convenue, est inférieur à un seuil. Le litige porte alors sur le calcul : liste de référence des clients, définition d'un client perdu, prise en compte des clients nouveaux, des hausses ou baisses de tarifs, des départs dus au repreneur lui-même. Voir notre article sur l'ajustement de prix et les comptes de clôture.

Le complément de prix

Une partie du prix peut être différée et conditionnée à la rétention des clients sur une ou plusieurs années. Le cédant reproche alors souvent au repreneur d'avoir provoqué les départs : hausse des prix, dégradation du service, changement d'interlocuteur. Le repreneur doit gérer la clientèle normalement et ne pas faire échouer volontairement la condition. Notre article sur le litige d'earn-out détaille ces débats.

Le paiement échelonné et le séquestre

Lorsque le prix est payé en plusieurs fois ou en partie placé sous séquestre, l'acquéreur dispose d'un moyen de pression concret. Encore faut-il que le contrat prévoie clairement les conditions de rétention et de compensation.

Le cédant ne peut pas détourner les clients qu'il a vendus

La garantie d'éviction

Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction (articles 1626 et suivants du Code civil). Pour une clientèle, cette garantie interdit au cédant de reprendre, directement ou par personne interposée, les clients qu'il a cédés. Cette obligation existe même sans clause de non-concurrence, et le contrat ne peut pas en dispenser le vendeur pour ses propres actes (article 1628 du Code civil).

Le cédant qui se réinstalle à proximité et sollicite ses anciens clients, ou qui les oriente vers un confrère avec lequel il a des liens, s'expose à une action en garantie : dommages et intérêts, réduction du prix, voire résolution de la cession dans les cas les plus graves.

La clause de non-concurrence

Le contrat comporte en général une clause de non-concurrence et de non-sollicitation, limitée dans le temps, dans l'espace et dans l'activité visée, et proportionnée à l'intérêt protégé. Elle permet d'agir plus facilement, car il suffit de prouver la violation de la clause. Voir notre article sur la clause de non-concurrence du cédant.

Les règles propres aux professions réglementées

Dans les professions réglementées, la cession d'une clientèle s'accompagne d'obligations particulières, qui varient selon la profession.

  • Présentation du successeur : le cédant s'engage à présenter le repreneur à sa clientèle, par courrier et souvent par une période d'accompagnement. Un manquement à cette obligation peut expliquer des départs et engager sa responsabilité.
  • Liberté de choix du client : elle doit être préservée. La cession ne peut pas priver le client de son droit de choisir un autre professionnel.
  • Conditions d'exercice du repreneur : inscription à l'ordre ou au registre professionnel, détention des agréments, reprise des mandats ou lettres de mission. Pour un portefeuille de courtage en assurance, par exemple, le repreneur doit être lui-même habilité et chaque client conserve sa liberté de changer d'intermédiaire.
  • Rôle de l'ordre ou de l'instance professionnelle : certaines professions prévoient une information ou une conciliation ordinale en cas de litige entre confrères.

Ces règles doivent être vérifiées pour chaque profession avant d'engager une procédure. Notre article sur le conflit entre associés de professions libérales présente leur logique générale.

Prouver la perte de clientèle

Le succès d'une action dépend de la preuve. L'acquéreur doit établir la liste des clients cédés, ceux qui sont partis et à quelle date, le chiffre d'affaires perdu et, si le cédant est en cause, son intervention.

Les pièces utiles sont les fichiers clients remis à la cession, les relevés de commissions ou de facturation, les lettres de résiliation, les attestations de clients, les échanges montrant une sollicitation par le cédant. Lorsque les preuves se trouvent chez le cédant ou chez son nouveau partenaire, une mesure d'instruction avant procès peut être demandée au juge. L'évaluation du préjudice relève souvent d'un expert-comptable.

Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente les autres litiges après une cession.

Que faire maintenant

  1. Établissez la liste des clients cédés et suivez chaque départ : date, motif déclaré, nouveau prestataire si vous le connaissez.
  2. Conservez toutes les traces d'une sollicitation par le cédant : courriers, messages, publications, témoignages de clients.
  3. Relisez le contrat : clause de rétention, ajustement de prix, non-concurrence, présentation de la clientèle, séquestre, délais de réclamation.
  4. Ne retenez pas le prix unilatéralement sans base contractuelle claire : vous risquez d'être vous-même en faute.
  5. Adressez une réclamation écrite et motivée au cédant dans les délais prévus par le contrat.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des acquéreurs et des cédants de clientèles et de portefeuilles, en négociation comme devant le juge.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une baisse de prix si les clients ne suivent pas après le rachat d'une clientèle ?

Oui, si le contrat prévoit un ajustement ou un complément de prix fondé sur la rétention des clients. Sans clause de ce type, une réduction suppose de prouver une faute du cédant, par exemple un détournement de clients ou un manquement à son obligation de présentation.

Le vendeur d'une clientèle peut-il reprendre ses anciens clients ?

Non. Même sans clause de non-concurrence, la garantie d'éviction du Code civil interdit au cédant de reprendre les clients qu'il a vendus. Une clause de non-concurrence renforce cette protection et facilite la preuve de la violation.

Quel avocat consulter pour un litige de cession de portefeuille clients à Lille ?

Un avocat qui pratique le contentieux des cessions d'entreprise et connaît les règles des professions concernées. Il analyse le contrat, organise la preuve des départs de clients et conduit la négociation ou l'action devant le tribunal compétent.

Vous êtes concerné par cette situation ?

Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.

Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com

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Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille

Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.

Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.

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