Contester la valorisation d'une entreprise ou de parts sociales : les recours

Pour contester la valorisation d'une entreprise ou de parts sociales, il faut d'abord identifier le cadre de l'évaluation. Si le prix a été fixé par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil ou par un tiers chargé de déterminer le prix d'une vente (article 1592), sa décision lie les parties et ne peut être contestée qu'en cas d'erreur grossière, ce qui inclut notamment le non-respect de la méthode convenue ou le dépassement de sa mission. Si l'évaluation émane d'un expert judiciaire ou d'un conseil, elle se discute librement, par des observations et une contre-expertise. Le premier réflexe est de se procurer le rapport complet, ses annexes et le texte de la mission confiée à l'expert.

Les méthodes de valorisation et leurs points faibles

Aucune méthode ne donne une valeur unique et incontestable. Les évaluateurs combinent généralement plusieurs approches.

• La méthode des comparables applique à l'entreprise des multiples observés sur des sociétés ou des transactions similaires (par exemple un multiple de l'excédent brut d'exploitation). Le choix de l'échantillon et du multiple est souvent discutable.
• L'actualisation des flux de trésorerie futurs (DCF) projette les flux attendus et les ramène à leur valeur actuelle. Le résultat est très sensible au plan d'affaires retenu et au taux d'actualisation.
• L'approche patrimoniale part de l'actif net comptable, corrigé pour refléter la valeur réelle des actifs (immobilier, fonds de commerce, stocks). Elle convient aux sociétés holding ou à forte composante immobilière, moins aux entreprises de services.

S'y ajoutent des ajustements : dette nette, décote de minorité ou d'illiquidité, prime de contrôle, traitement des comptes courants. Ce sont souvent ces ajustements, plus que la méthode elle-même, qui font varier le prix de manière importante.

Contester la valorisation d'une entreprise : qui a fixé le prix ?

L'expert de l'article 1843-4 du Code civil

L'article 1843-4 s'applique lorsque la loi renvoie à ce texte pour fixer le prix de cession ou de rachat des droits d'un associé, ou lorsque les statuts prévoient une cession sans fixer de prix ni de modalités de détermination. L'expert est désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal compétent. Il doit appliquer les règles et modalités de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Son évaluation s'impose, sauf erreur grossière. Le fonctionnement concret est détaillé dans notre article sur la valorisation des parts d'un associé sortant.

Le tiers de l'article 1592 du Code civil

Dans une vente, les parties peuvent confier la détermination du prix à un tiers. C'est fréquent pour un ajustement de prix ou un complément de prix dans une cession de société. La détermination du tiers s'impose aussi aux parties, sauf erreur grossière. Voir nos articles sur l'ajustement de prix et les comptes de clôture et sur le litige d'earn-out.

L'expert judiciaire

Dans un procès, le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision, y compris avant tout procès sur le fondement d'une mesure d'instruction in futurum. L'expert judiciaire rend un avis technique qui ne lie pas le juge. Les parties participent à l'expertise, transmettent des dires, discutent les hypothèses. C'est pendant l'expertise que la contestation se construit, pas après.

Le conseil d'une partie

Une valorisation établie par le banquier d'affaires de l'acheteur ou l'expert-comptable du majoritaire n'a aucune autorité particulière. Elle se discute comme un argument de négociation.

Les motifs de contestation d'une évaluation qui s'impose

Lorsque l'évaluation lie les parties, le juge ne refait pas le calcul. Il vérifie seulement s'il existe une erreur grossière. Les situations suivantes sont le plus souvent invoquées.

• L'erreur grossière proprement dite : erreur de calcul manifeste, oubli d'un actif ou d'une dette significative, confusion sur le périmètre, date de valorisation erronée.
• Le non-respect de la méthode convenue : l'expert de l'article 1843-4 doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou une convention. S'en écarter sans raison ouvre la voie à la contestation.
• Le dépassement de mission : l'expert tranche une question juridique qui ne lui était pas confiée, ou modifie le périmètre de l'évaluation.
• Le non-respect du contradictoire : une partie n'a pas pu présenter ses observations ni accéder aux éléments retenus.

La barre est haute. Un désaccord sur une hypothèse raisonnable, un multiple ou un taux d'actualisation ne suffit pas. Il faut démontrer une faute caractérisée et son incidence sur le prix.

Négociation et contre-expertise

Avant toute procédure, une contre-expertise privée est utile. Un évaluateur indépendant reprend le rapport, identifie les erreurs ou les hypothèses discutables et chiffre leur effet. Ce travail sert à trois fins : négocier un prix révisé, nourrir les dires dans une expertise judiciaire, ou démontrer une erreur grossière devant le juge.

La négociation reste fréquente, car une procédure en contestation d'expertise prend du temps et son issue est incertaine. Une transaction peut fixer un prix intermédiaire et organiser son paiement.

Que faire maintenant

1. Récupérez le rapport complet, ses annexes, les données transmises à l'expert et le texte exact de sa mission.
2. Identifiez le cadre : expert 1843-4, tiers 1592, expert judiciaire ou simple conseil. Les recours en dépendent.
3. Comparez avec les statuts, le pacte ou le contrat de cession : la méthode prévue a-t-elle été appliquée ?
4. Faites réaliser une contre-expertise ciblée sur les postes qui pèsent le plus sur le prix.
5. Ne signez aucun acte de cession ou de quittance sans réserves tant que la contestation n'est pas tranchée.

Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente les litiges de prix. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient dans les contestations de valorisation, aux côtés d'évaluateurs indépendants, en négociation comme devant le juge.