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Conflit entre associés fondateurs d'une start-up : quelles solutions ?
Pacte, leaver, propriété intellectuelle et investisseurs
Un conflit entre associés fondateurs d'une start-up se résout presque toujours par la sortie de l'un d'eux, organisée selon le pacte d'associés et les statuts de la SAS : rachat de ses actions au prix prévu par les clauses de leaver, fin de ses fonctions de dirigeant, sort de ses BSPCE selon le plan. L'enjeu réel n'est pas seulement le prix : c'est la propriété du code, la continuité de l'équipe et la confiance des investisseurs. Le premier réflexe est de rassembler le pacte, les statuts, le plan de BSPCE et les contrats qui lient chaque fondateur à la société, avant toute discussion de rupture.
Pourquoi les conflits entre fondateurs sont particuliers
Dans une start-up, la valeur repose sur quelques personnes, un produit et une trajectoire de financement. Le désaccord entre fondateurs porte rarement sur un seul point. Il mêle la stratégie (pivoter ou non), l'implication de chacun, la répartition du capital décidée au départ et parfois devenue injuste, et les rôles (qui dirige, qui décide du produit).
La plupart des start-up sont des SAS, forme qui laisse une grande liberté aux statuts. Le conflit se joue donc moins sur la loi que sur la rédaction des documents signés à la création et lors des levées. Un fondateur qui ne travaille plus réellement pour la société est une situation fréquente : notre article mon associé ne travaille plus en présente les recours généraux.
Les clauses du pacte qui décident de l'issue
Vesting et clauses de leaver
Le vesting, dans sa version française, prend en général la forme d'une promesse de vente consentie par chaque fondateur : s'il quitte la société avant une certaine durée, il doit céder tout ou partie de ses actions. Le prix dépend du motif du départ. Le good leaver (départ pour une cause admise) cède à une valeur proche du marché ; le bad leaver (faute, départ volontaire anticipé, violation de la non-concurrence) cède à un prix décoté, parfois à la valeur nominale.
La qualification du départ est le premier terrain de litige : chacun a intérêt à présenter la rupture à son avantage. Notre article sur la clause bad leaver et sa contestation détaille les arguments utiles.
Drag-along, tag-along et préemption
La clause de sortie forcée (drag-along) permet à une majorité d'imposer la cession de toutes les actions à un acquéreur. La clause de sortie conjointe (tag-along) protège le minoritaire, qui peut vendre aux mêmes conditions. Elles pèsent sur les négociations dès qu'une offre de rachat existe.
L'exclusion statutaire
L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d'une SAS de prévoir l'exclusion d'un associé, dans les conditions qu'ils fixent. L'exclusion n'est possible que si la clause existe, et la procédure doit être respectée à la lettre, notamment le droit de l'associé visé à présenter sa défense. Voir notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS.
Révocation du président et sort des BSPCE
Le fondateur président peut être révoqué selon les conditions prévues par les statuts : organe compétent, majorité, éventuel juste motif. Une révocation brutale ou vexatoire peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Surtout, la révocation met fin au mandat, pas à la qualité d'actionnaire : sans clause de leaver, le fondateur révoqué reste au capital. Le détail figure dans notre article sur la révocation d'un dirigeant de SAS ou de SARL.
Les BSPCE obéissent au plan d'attribution adopté par la société. Le plus souvent, leur exercice est lié à la présence du bénéficiaire dans la société, et un départ entraîne la perte de tout ou partie des bons non encore exerçables. Les règles exactes dépendent du plan et du régime fiscal applicable : il faut les lire avant de négocier.
Propriété intellectuelle : le code doit appartenir à la société
C'est le point le plus souvent négligé. Un fondateur qui a écrit le code avant la création de la société, ou sans contrat, peut en rester titulaire. Les règles diffèrent selon la situation.
- Fondateur salarié : le Code de la propriété intellectuelle attribue en principe à l'employeur les droits sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions.
- Fondateur mandataire social sans contrat de travail ou prestataire : aucune dévolution automatique. Il faut un acte de cession de droits d'auteur conforme au formalisme du Code de la propriété intellectuelle (droits cédés, étendue, durée, territoire).
- Actifs annexes : nom de domaine, marque, comptes sur les plateformes, dépôts de code. Ils doivent être enregistrés au nom de la société, pas d'un fondateur.
Sans ces actes, le fondateur sortant dispose d'un levier qui dépasse la valeur de ses actions : la cession de droits fait alors partie de l'accord de sortie.
Investisseurs, valorisation et levée de fonds
Les investisseurs disposent en général de droits protecteurs : information renforcée, sièges au comité stratégique, veto sur certaines décisions, clauses anti-dilution. Une révocation, une exclusion ou un rachat d'actions peut nécessiter leur accord.
La valorisation des actions du sortant est l'autre point de friction. Une start-up en perte n'a pas de valeur comptable significative, et la référence au prix de la dernière levée est discutée. Lorsque le pacte ou les statuts renvoient à un expert, l'article 1843-4 du Code civil peut s'appliquer : voir la valorisation des parts d'un associé sortant.
Un conflit public entre fondateurs rend une levée de fonds difficile : les investisseurs examinent la table de capitalisation, la propriété intellectuelle et les litiges en cours lors de leurs vérifications. Un accord de sortie propre, signé avant la levée, vaut souvent mieux qu'une victoire judiciaire obtenue trop tard. La page avocat en conflit entre associés à Lille présente les voies amiables et judiciaires.
Que faire maintenant
- Réunissez les documents : statuts, pacte et avenants, plan de BSPCE, contrats de travail ou conventions de prestation, actes de cession de droits, procès-verbaux des décisions.
- Vérifiez qui détient le code et les actifs (dépôts, nom de domaine, marque, comptes administrateur) et sécurisez les accès sans priver l'autre fondateur de ses droits d'associé.
- Ne révoquez pas et n'excluez pas dans l'urgence : une procédure irrégulière se retourne contre la société et fragilise la levée suivante.
- Informez les investisseurs de manière mesurée et vérifiez leurs droits d'accord ou de veto avant toute décision.
- Privilégiez une négociation encadrée, éventuellement une médiation, avec un projet d'accord de sortie couvrant actions, BSPCE, propriété intellectuelle et non-concurrence.
Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des fondateurs et des sociétés dans ce type de conflit, en négociation comme devant le juge.
Questions fréquentes
Peut-on forcer un cofondateur à quitter une start-up ?
Oui, si les statuts ou le pacte le permettent : clause d'exclusion de SAS, promesse de vente au titre du vesting ou clause de leaver. Sans ces clauses, on peut le révoquer de ses fonctions de dirigeant, mais il reste actionnaire et seul un accord de rachat lui fait quitter le capital.
Que deviennent les BSPCE d'un fondateur qui part ?
Leur sort dépend du plan d'attribution. Le plus souvent, les bons non encore exerçables sont perdus en cas de départ, tandis que ceux déjà acquis peuvent être exercés dans un délai prévu par le plan. Il faut lire le plan et la décision d'attribution avant de négocier.
Quel avocat consulter pour un conflit entre fondateurs de start-up à Lille ?
Un avocat qui pratique le contentieux entre associés et connaît les pactes de start-up, les BSPCE et les questions de propriété intellectuelle. Il intervient d'abord pour négocier une sortie, puis devant le tribunal de commerce si la négociation échoue.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.