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Algérie

Accord d'association UE-Algérie : ce qu'il change pour une entreprise européenne

Un cadre tarifaire, pas une garantie d'accès

Par Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille 6 min de lecture

L'accord d'association UE-Algérie permet à une entreprise européenne d'exporter vers l'Algérie des produits industriels d'origine européenne avec des droits de douane réduits ou supprimés, à condition de prouver l'origine préférentielle, en principe par un certificat EUR.1. Il ne garantit pas, en revanche, que le produit pourra être importé : les autorisations, listes de produits restreints et droits additionnels décidés par l'Algérie s'appliquent, et leur compatibilité avec l'accord est discutée entre les deux parties. Pour un investissement, la protection juridique vient principalement de l'accord bilatéral franco-algérien de 1993 et de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement. Avant toute opération, vérifiez le tarif, l'origine et les mesures en vigueur à la date d'expédition.

Ce que prévoit l'accord d'association UE-Algérie

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Algérie a été signé en 2002 et est entré en vigueur en 2005. Il couvre le dialogue politique, la circulation des marchandises, les services et l'établissement, les paiements, la concurrence et la coopération.

Son volet commercial central est la création progressive d'une zone de libre-échange. Les droits de douane sur les produits industriels algériens entrant dans l'Union ont été supprimés dès l'entrée en vigueur. Côté algérien, le démantèlement a été organisé par listes de produits et par étapes. À la demande de l'Algérie, le calendrier a été réaménagé et prolongé pour certains produits. Les produits agricoles et agroalimentaires relèvent de concessions plus limitées, souvent sous forme de contingents.

Le taux applicable à un produit donné, à une date donnée, doit être vérifié dans le tarif douanier algérien et auprès de la douane ou d'un transitaire. Ne bâtissez pas un prix sur un taux préférentiel sans cette vérification.

Les règles d'origine : la condition du tarif préférentiel

Le tarif préférentiel ne s'applique qu'aux produits originaires de l'Union au sens du protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord. Un produit fabriqué en France n'est pas automatiquement originaire : s'il incorpore des composants importés de pays tiers, il doit avoir fait l'objet d'une ouvraison ou transformation suffisante, selon les règles fixées par produit.

La preuve de l'origine prend en principe la forme :

  • d'un certificat de circulation EUR.1, visé par la douane de l'État d'exportation ;
  • ou d'une déclaration d'origine sur la facture, dans les cas prévus, notamment pour les exportateurs agréés ou les envois de faible valeur.

L'exportateur engage sa responsabilité sur l'exactitude de l'origine déclarée. En cas de contrôle a posteriori révélant une origine non justifiée, l'importateur algérien peut se voir réclamer les droits non perçus. Le contrat de vente doit donc prévoir qui supporte ce risque. Conservez les justificatifs (fiches fournisseurs, nomenclatures, calculs de valeur) pendant la durée exigée.

Les autres formalités d'exportation (habilitation de l'acheteur, domiciliation bancaire, conformité) sont présentées dans notre article sur l'export de marchandises vers l'Algérie.

Mesures commerciales algériennes et différend avec l'Union européenne

Depuis plusieurs années, l'Algérie mène une politique de réduction des importations et de développement de la production nationale : listes de produits suspendus ou soumis à autorisation, droit additionnel provisoire de sauvegarde, exigences de contenu local, maintien de la règle 51/49 pour l'importation destinée à la revente en l'état. Ces mesures évoluent fréquemment.

L'Union européenne estime que plusieurs d'entre elles sont contraires à l'accord. Elle a engagé en 2024 la procédure de règlement des différends prévue par celui-ci. L'Algérie, de son côté, considère que l'accord a déséquilibré ses échanges et souhaite une révision de ses termes. L'état de cette procédure et des discussions doit être vérifié au moment de votre opération.

Pour une entreprise, ce différend entre États ne crée pas de recours direct : un exportateur ne peut pas invoquer lui-même l'accord pour forcer l'entrée d'une marchandise. La réponse est contractuelle : clause d'adaptation en cas de changement de réglementation, sort des acomptes, délai de livraison suspendu, paiement sécurisé. Voir les clauses d'un contrat avec une entreprise algérienne et, en cas de difficulté, litige à l'export en Algérie.

Ce que l'accord ne fait pas : la protection des investissements

L'accord d'association contient des dispositions sur l'établissement et les mouvements de capitaux, mais il n'offre pas de mécanisme permettant à un investisseur d'agir contre l'État algérien. Pour un investisseur français, la protection repose principalement sur :

  • l'accord entre la France et l'Algérie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé en 1993, qui prévoit notamment un traitement juste et équitable, une indemnisation en cas d'expropriation, le libre transfert des revenus sous conditions et un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État, dont les conditions doivent être vérifiées pour chaque situation ;
  • la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement, qui garantit notamment le transfert des capitaux investis et de leurs revenus sous conditions, avec l'enregistrement auprès de l'AAPI. Voir la règle 51/49 et le cadre de l'investissement.

Pour bénéficier de ces protections, l'investissement doit être documenté dès l'origine : importation des capitaux par voie bancaire, enregistrement, conservation des pièces.

Que faire maintenant

  1. Vérifiez l'origine de chaque produit exporté selon les règles du protocole, avec vos fournisseurs.
  2. Contrôlez le taux applicable et les mesures en vigueur pour la position tarifaire concernée, à la date d'expédition.
  3. Délivrez correctement la preuve d'origine (EUR.1 ou déclaration d'origine) et archivez les justificatifs.
  4. Adaptez vos contrats au risque de changement de réglementation et de contrôle a posteriori de l'origine.
  5. Documentez vos investissements pour pouvoir invoquer l'accord bilatéral de 1993 et la loi de 2022.

La page avocat pour les entreprises en Algérie présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) accompagne les entreprises dans ce type de dossier, en coordination avec un réseau de correspondants à Alger.

Questions fréquentes

Les produits européens sont-ils exonérés de droits de douane en Algérie ?

Une grande partie des produits industriels d'origine européenne bénéficient de droits réduits ou supprimés grâce à l'accord d'association, à condition de prouver l'origine préférentielle. Les produits agricoles relèvent de concessions plus limitées, et des droits additionnels ou restrictions décidés par l'Algérie peuvent s'appliquer. Le taux se vérifie produit par produit.

Qu'est-ce que le certificat EUR.1 pour l'Algérie ?

C'est le certificat de circulation qui prouve l'origine préférentielle européenne d'une marchandise exportée vers l'Algérie. Il est visé par la douane du pays d'exportation et permet à l'importateur algérien de bénéficier du tarif préférentiel. Dans certains cas, une déclaration d'origine sur facture le remplace.

L'accord d'association protège-t-il un investissement français en Algérie ?

Pas directement. Il ne prévoit pas de recours de l'investisseur contre l'État algérien. La protection repose sur l'accord bilatéral franco-algérien de 1993 sur la protection des investissements et sur la loi algérienne relative à l'investissement de 2022, dont les conditions doivent être vérifiées.

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Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille

Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.

Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.

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