Virement frauduleux, fraude au président : la banque doit-elle rembourser ?

Après un virement frauduleux, la banque doit rembourser l'entreprise si l'opération n'a pas été autorisée, par exemple lorsqu'un fraudeur a pris le contrôle de l'accès bancaire (articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier). Si un salarié de l'entreprise a lui-même passé l'ordre, trompé par un faux dirigeant ou un faux fournisseur, le virement est juridiquement autorisé : la banque ne rembourse que si l'on prouve qu'elle a manqué à son devoir de vigilance face à une anomalie apparente. Dans tous les cas, il faut demander le rappel des fonds et déposer plainte dans les heures qui suivent, car l'argent quitte très vite le compte du fraudeur.

Fraude au président, faux RIB : de quoi parle-t-on ?

La fraude au président consiste à se faire passer pour le dirigeant, un avocat ou un auditeur, et à demander à un comptable d'exécuter en urgence un virement confidentiel. La fraude au faux fournisseur repose sur un courriel annonçant un changement de coordonnées bancaires, souvent envoyé depuis la messagerie piratée du vrai fournisseur ou depuis une adresse très proche.

Dans les deux cas, c'est l'entreprise qui a émis l'ordre de virement, avec ses propres identifiants. Ce point commande toute l'analyse juridique.

Virement non autorisé : le régime protecteur du Code monétaire et financier

Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur y a consenti. Lorsqu'un tiers a émis l'ordre sans le consentement de l'entreprise (identifiants volés, accès à distance, signature falsifiée), l'opération est non autorisée.

Dans ce cas, la banque doit rembourser le montant immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client (article L133-18 du Code monétaire et financier). Le client peut toutefois supporter les pertes s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité (article L133-19). La charge de prouver la négligence grave pèse sur la banque.

Le délai pour contester est en principe de treize mois à compter du débit (article L133-24). Pour les clients professionnels, la convention de compte peut prévoir un délai plus court, ce que le Code autorise. Lisez votre convention et contestez sans attendre : signaler l'opération le jour même est la seule pratique sûre.

Virement autorisé obtenu par fraude : ce que l'on peut reprocher à la banque

Lorsque l'ordre a été donné par un salarié trompé, la banque a exécuté une opération autorisée. Le remboursement de l'article L133-18 ne s'applique pas. La banque exécute en outre le virement sur la base de l'identifiant unique (l'IBAN) qui lui est communiqué (article L133-21).

La responsabilité de la banque peut alors être recherchée sur le droit commun, en démontrant une faute. Le principe est que la banque ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client. Son devoir de vigilance se limite en principe aux anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles : un montant sans rapport avec le fonctionnement habituel du compte, un bénéficiaire situé dans un pays inhabituel, une série de virements urgents vidant le compte, un ordre comportant des incohérences visibles.

Depuis 2025, les banques de la zone euro doivent proposer un service de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN pour les virements en euros. Le résultat de cette vérification, et la manière dont l'entreprise y a réagi, deviennent un élément important du dossier.

Une action contre la banque est donc possible, mais elle n'est pas automatique. Elle suppose une analyse précise des relevés, des habitudes du compte et des échanges avec le conseiller. Les autres voies d'action sont présentées dans notre article sur les recours d'une entreprise en cas de litige.

Le fournisseur dont la messagerie a été piratée

Dans la fraude au faux RIB, l'entreprise a payé un fraudeur au lieu de son fournisseur. Deux questions se posent.

• La dette est-elle éteinte ? En principe, le paiement fait à une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir ne libère pas le débiteur (article 1342-2 du Code civil). Le fournisseur peut donc réclamer à nouveau le prix. Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est toutefois valable (article 1342-3), ce qui se discute selon les circonstances.
• Le fournisseur a-t-il commis une faute ? Si sa messagerie était mal sécurisée ou s'il n'a pas alerté ses clients après une intrusion connue, sa responsabilité peut être engagée. Chaque partie a souvent sa part : l'entreprise qui n'a pas vérifié le changement de RIB par un autre canal, le fournisseur dont le système a été compromis.

Ces dossiers se règlent fréquemment par une négociation entre les deux entreprises, éclairée par l'analyse de leurs fautes respectives. Si le fournisseur conteste le paiement et réclame sa facture, voir notre article sur la contestation d'une facture.

Que faire maintenant

1. Appelez immédiatement la banque et confirmez par écrit une demande de rappel des fonds (recall) et de blocage auprès de la banque bénéficiaire. Plus la demande est rapide, plus les chances de récupération sont réelles.
2. Déposez plainte pour escroquerie le jour même, auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République, et transmettez le récépissé à la banque.
3. Conservez toutes les preuves : courriels avec leurs en-têtes complets, ordres de virement, journaux de connexion, échanges téléphoniques notés avec l'heure.
4. Contestez par écrit toute opération non autorisée dans les délais de votre convention de compte, sans attendre l'issue de l'enquête.
5. Déclarez le sinistre à votre assureur si un contrat couvre la fraude ou le risque cyber, et vérifiez les délais de déclaration.

Si des fonds ont été identifiés sur un compte, une saisie conservatoire peut être envisagée pour les bloquer. La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour les entreprises victimes de virements frauduleux, dans leurs démarches auprès de la banque, du fournisseur concerné et des juridictions.