Erreur de l'expert-comptable : sa responsabilité et comment être indemnisé

Lorsqu'une erreur de l'expert-comptable cause un préjudice à l'entreprise (pénalités fiscales, majorations, échéance manquée, conseil inadapté), sa responsabilité peut être engagée sur le terrain contractuel. Le dirigeant doit démontrer une faute au regard de la mission confiée, un préjudice chiffré et le lien entre les deux ; l'assurance professionnelle obligatoire du cabinet comptable prend ensuite en charge l'indemnisation dans la limite de ses garanties. Le premier réflexe consiste à retrouver la lettre de mission et à écrire au cabinet, avant de saisir l'Ordre pour une conciliation ou le juge.

Sur quel fondement engager la responsabilité de l'expert-comptable

L'expert-comptable est lié à son client par un contrat. Son étendue est fixée par la lettre de mission, que les règles de la profession lui imposent d'établir. En cas de manquement, sa responsabilité relève du droit commun de l'inexécution contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

Ses obligations sont en principe des obligations de moyens : il doit accomplir sa mission avec la diligence et la compétence attendues d'un professionnel. Certaines tâches matérielles, comme le dépôt d'une déclaration dans les délais lorsqu'il en est chargé, se rapprochent d'une obligation de résultat dans leur appréciation pratique.

S'y ajoute un devoir de conseil. L'expert-comptable doit alerter son client sur les risques qu'il identifie ou devrait identifier dans le cadre de sa mission, y compris sur des points que le client n'a pas soulevés. Ce devoir est apprécié au regard de la mission et des compétences du client, mais un dirigeant de PME n'est pas présumé connaître le droit fiscal.

Pour une approche générale de l'inexécution par un prestataire, voir notre article sur le prestataire qui n'a pas respecté le contrat.

Les erreurs qui donnent lieu à un litige

Les dossiers les plus fréquents concernent :

• Les déclarations fiscales et sociales : déclaration de TVA erronée ou déposée en retard, mauvais calcul de l'impôt sur les sociétés, régime fiscal mal appliqué.
• Les échéances manquées : option fiscale non exercée dans le délai, formalité de dépôt des comptes oubliée, crédit d'impôt non demandé à temps.
• Le mauvais conseil : montage de rémunération du dirigeant contesté par l'administration, régime d'exonération appliqué sans en vérifier les conditions.
• Les comptes inexacts : erreurs qui faussent la décision d'un associé, d'un banquier ou d'un acquéreur, notamment lors d'une cession.

Dans ce dernier cas, l'erreur peut aussi alimenter un litige entre cédant et acquéreur. Voir notre article sur le redressement fiscal ou URSSAF après une acquisition.

Prouver la faute : la lettre de mission au centre du dossier

La preuve est le point décisif. Tout se joue sur ce que l'expert-comptable devait faire.

• La lettre de mission définit le périmètre : tenue, révision, établissement des comptes, déclarations fiscales, social, conseil juridique. Une erreur commise hors de ce périmètre est plus difficile à lui imputer, sauf au titre du devoir d'alerte.
• Les échanges écrits montrent ce qui lui a été transmis, quand, et ce qu'il a répondu. Un courriel où il valide un choix fiscal a une valeur probante réelle.
• Les documents de l'administration (proposition de rectification, avis de mise en recouvrement) établissent la nature de l'erreur et ses conséquences.

À l'inverse, l'expert-comptable invoquera souvent la carence du client : pièces transmises en retard, informations incomplètes. Il faut donc reconstituer la chronologie des transmissions. Si les éléments sont détenus par le cabinet, une mesure d'instruction avant procès peut être envisagée (voir notre article sur l'article 145 du Code de procédure civile).

Quel préjudice peut être indemnisé

Tout ce que l'entreprise a payé n'est pas un préjudice réparable. Le principe est simple : l'impôt qui était dû de toute façon n'est pas un dommage. En revanche, peuvent être indemnisés :

• les pénalités et majorations fiscales ou sociales résultant de l'erreur ;
• les intérêts de retard ;
• les frais engagés pour régulariser la situation (nouveau cabinet, conseil, procédure de contestation) ;
• la perte de chance, par exemple celle d'avoir bénéficié d'un régime plus favorable si l'option avait été exercée à temps. La perte de chance n'est réparée qu'à hauteur de la probabilité perdue, jamais pour la totalité du gain espéré.

Le chiffrage doit être précis et documenté. Un préjudice mal calculé est la première cause de déception dans ce type de contentieux.

Conciliation, assurance et délais pour agir

L'assurance. L'expert-comptable doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. En pratique, le cabinet déclare le sinistre à son assureur, qui instruit la réclamation. La discussion se mène souvent avec l'assureur autant qu'avec le cabinet.

La conciliation de l'Ordre. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables peut être saisi pour une conciliation entre le professionnel et son client. Cette démarche est gratuite et peut débloquer un dossier. Elle ne suspend pas nécessairement les délais pour agir : il faut le vérifier avant de s'y engager.

Les délais. L'action en responsabilité contre un expert-comptable est soumise à un délai de prescription dont le point de départ peut dépendre de règles propres à la profession ou du droit commun. Le calcul varie selon la date de la faute, la fin de la mission et la date de découverte du dommage. Faites vérifier ce délai dès la découverte de l'erreur.

Le juge. Selon la forme d'exercice du cabinet et la nature du litige, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. À Lille, la question se pose concrètement au moment de rédiger l'assignation.

Que faire maintenant

1. Retrouvez la lettre de mission et ses avenants, ainsi que les factures d'honoraires qui montrent les prestations réellement accomplies.
2. Conservez tous les échanges avec le cabinet, notamment ceux qui précèdent la déclaration ou le conseil en cause.
3. Ne cessez pas brutalement la collaboration sans avoir récupéré vos documents comptables et vos accès.
4. Chiffrez le préjudice en distinguant l'impôt dû des pénalités, intérêts et frais.
5. Adressez une réclamation écrite au cabinet, en lui demandant de déclarer le sinistre à son assureur (voir notre article sur la mise en demeure entre entreprises).

La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet en la matière. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des entreprises qui recherchent la responsabilité d'un prestataire, en phase amiable comme judiciaire.