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Un concurrent copie ma marque : que faire et quels recours en contrefaçon ?
Marque enregistrée, preuve, action rapide
Un concurrent copie votre marque : il reprend votre nom, votre logo ou un signe très proche pour vendre des produits ou des services comparables. Si votre marque est enregistrée à l'INPI ou à l'EUIPO pour les produits ou services en cause, vous pouvez agir en contrefaçon pour faire cesser l'usage, retirer les produits et obtenir des dommages et intérêts. Le premier réflexe consiste à vérifier votre titre, puis à faire constater l'usage avant toute mise en demeure, pour que le concurrent ne fasse pas disparaître les preuves.
Votre marque est-elle protégée ?
Une marque est un signe qui identifie l'origine commerciale de produits ou de services. En France, le droit sur la marque naît de l'enregistrement, pas de l'usage. Trois titres se rencontrent en pratique :
- la marque française, enregistrée à l'INPI, protégée sur le territoire français ;
- la marque de l'Union européenne, enregistrée à l'EUIPO, protégée dans toute l'Union ;
- la marque internationale désignant la France ou l'Union, enregistrée par l'intermédiaire de l'OMPI.
Vérifiez trois points : le titre est en vigueur (renouvelé tous les dix ans), il couvre les produits ou services exploités par le concurrent, et vous en êtes bien le titulaire. Une marque déposée au nom du dirigeant et non de la société, ou une marque qui n'a pas été exploitée sérieusement depuis cinq ans, fragilise l'action. Attendez-vous à une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance.
Si vous n'avez jamais déposé votre nom, l'action en contrefaçon de marque n'est pas ouverte. Vous pouvez en revanche agir sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, en démontrant une faute, notamment un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Déposez ensuite la marque sans attendre.
Ce qui constitue une contrefaçon de marque
Le Code de la propriété intellectuelle interdit l'usage, sans autorisation et dans la vie des affaires, d'un signe :
- identique à la marque pour des produits ou services identiques (article L713-2) ;
- identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (article L713-2) ;
- identique ou similaire à une marque renommée, même pour des produits différents, lorsque l'usage tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice (article L713-3).
Le risque de confusion s'apprécie globalement : ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle des signes, proximité des produits, public concerné. Une lettre changée ou un mot banal ajouté ne suffit pas toujours.
La contrefaçon peut viser un nom commercial, une enseigne, un packaging, des mots-clés publicitaires ou un compte sur les réseaux sociaux. La bonne foi du concurrent n'efface pas la contrefaçon sur le plan civil. Elle peut en revanche peser sur l'appréciation du préjudice. La contrefaçon constitue aussi un délit pénal, mais la voie civile est en général plus adaptée.
Noms de domaine et marketplaces
Un nom de domaine reprenant votre marque peut être contesté devant le tribunal, ou par des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges : celle de l'AFNIC pour les extensions en .fr, celle de l'OMPI pour de nombreuses extensions génériques. Plus rapides qu'un procès, elles ne permettent en principe que le transfert ou la suppression du nom.
Sur les places de marché en ligne, un signalement documenté, adossé à votre certificat d'enregistrement, permet souvent le retrait rapide des annonces. Il ne remplace pas une action contre le vendeur lorsque l'atteinte est importante ou répétée.
Réunir la preuve : constat et saisie-contrefaçon
La preuve se fait par tous moyens. Deux outils dominent.
Le constat par commissaire de justice. Il fige l'état d'un site internet, d'une annonce, d'un catalogue ou d'un achat en magasin. Il se réalise avant toute prise de contact avec le concurrent.
La saisie-contrefaçon. Prévue par l'article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, elle est autorisée par le juge sur requête, sans que le concurrent soit prévenu. Un commissaire de justice se rend chez lui pour décrire ou saisir les produits litigieux et les documents utiles (factures, volumes, fournisseurs). Le demandeur doit ensuite agir au fond dans un délai fixé par les textes, faute de quoi la saisie peut être annulée. Une requête mal préparée ou un délai manqué peut se retourner contre le titulaire.
Lorsque les produits contrefaisants transitent par la frontière, une demande d'intervention auprès des douanes permet de faire retenir les marchandises suspectes. Elle se dépose en amont et se renouvelle.
Le procès en contrefaçon : tribunal, délais, réparation
L'action en contrefaçon de marque relève de la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont celui de Lille, pour les marques françaises. Le contentieux de la marque de l'Union européenne relève en France du tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour la contrefaçon, même entre deux sociétés commerciales. La représentation par avocat est obligatoire.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L716-4-2). Attendre reste une erreur : la clientèle s'habitue au signe concurrent.
En cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé des mesures provisoires, notamment l'interdiction de poursuivre l'usage, lorsque la contrefaçon paraît vraisemblable. Au fond, le tribunal peut prononcer :
- l'interdiction de l'usage du signe, souvent sous astreinte ;
- le retrait et la destruction des produits contrefaisants ;
- la publication de la décision ;
- des dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts tiennent compte, distinctement, des conséquences économiques négatives subies (manque à gagner, perte), du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur (article L716-4-10). Le titulaire peut aussi demander une somme forfaitaire, au moins égale aux redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé une licence.
Que faire maintenant
- Vérifiez votre titre : certificat d'enregistrement, date de renouvellement, produits et services couverts, titulaire.
- Faites constater l'usage par un commissaire de justice avant de contacter le concurrent : site, réseaux sociaux, annonces, achat de produits.
- Conservez les preuves de votre propre exploitation : factures, catalogues, publicités. Elles serviront contre une demande de déchéance.
- N'envoyez pas de mise en demeure précipitée : elle prévient le concurrent et peut compromettre une saisie-contrefaçon. Si le concurrent vous dénigre en retour, gardez une communication factuelle.
- Signalez les annonces sur les marketplaces et envisagez une demande d'intervention douanière si les produits sont importés.
La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les litiges traités. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour les entreprises dont la marque est copiée par un concurrent, comme pour celles qui sont accusées de contrefaçon, en phase amiable comme judiciaire.
Questions fréquentes
Que faire si un concurrent utilise un nom proche de ma marque ?
Vérifiez d'abord que votre marque est enregistrée pour les produits ou services concernés. Si c'est le cas et que la ressemblance crée un risque de confusion, faites constater l'usage puis faites adresser une mise en demeure ou engagez une action en contrefaçon. Sans marque enregistrée, l'action possible est la concurrence déloyale.
Quel tribunal saisir pour une contrefaçon de marque à Lille ?
La contrefaçon de marque française relève de tribunaux judiciaires désignés, dont le tribunal judiciaire de Lille, compétent pour un ressort qui couvre notamment les Hauts-de-France. Pour une marque de l'Union européenne, la compétence revient en France au tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal de commerce n'est pas compétent.
Combien peut-on obtenir en dommages et intérêts pour contrefaçon de marque ?
Il n'existe pas de barème. Le juge tient compte du manque à gagner du titulaire, de son préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou accorde une somme forfaitaire au moins égale aux redevances d'une licence. Le montant dépend donc beaucoup des pièces comptables obtenues, d'où l'intérêt de la saisie-contrefaçon ou, selon les cas, d'une mesure d'instruction avant procès.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.