Cession d'entreprise sans information préalable des salariés : quels risques ?

Une cession d'entreprise sans information préalable des salariés reste valable : depuis 2015, la sanction n'est plus la nullité mais une amende civile mise à la charge du cédant, plafonnée à un pourcentage du prix de vente. L'obligation concerne la vente d'un fonds de commerce ou de plus de la moitié des parts ou actions d'une société de moins de 250 salariés, et impose en principe un délai de deux mois entre l'information et la vente. Le risque est donc financier et réputationnel, et il se gère par une information documentée ou une renonciation écrite de chaque salarié.

L'obligation d'information des salariés en cas de cession

Le dispositif est issu de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, dite loi Hamon. Il figure aux articles L141-23 et suivants du Code de commerce pour la vente d'un fonds de commerce, et aux articles L23-10-1 et suivants pour la cession de titres.

Les cessions concernées

• La vente d'un fonds de commerce exploité par une entreprise de moins de 250 salariés.
• La cession d'une participation représentant plus de la moitié du capital d'une SARL, ou de titres donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.

Les entreprises visées sont celles qui répondent à la définition de la petite et moyenne entreprise : effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan sous les seuils réglementaires. Vérifiez ces critères sur les derniers comptes avant de conclure qu'une société est hors champ.

Le contenu et la forme de l'information

L'information porte sur l'intention de vendre et sur la possibilité, pour les salariés, de présenter une offre d'achat. Elle n'oblige pas à communiquer le prix ni l'identité de l'acquéreur pressenti. Elle peut être faite par tout moyen permettant de lui donner une date certaine : remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen admis par les textes. Une simple réunion orale ne suffit pas à prouver l'information de chaque salarié.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues. Ils ne bénéficient d'aucun droit de préemption : le cédant reste libre de vendre à qui il veut, au prix qu'il veut.

Le délai de deux mois et ses aménagements

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'information. Ce délai tombe lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Dans la pratique, une renonciation écrite et individuelle de chaque salarié permet de signer plus tôt.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d'un comité social et économique, l'information des salariés doit être faite au plus tard en même temps que l'information et la consultation du comité. Le délai de deux mois ne s'applique pas dans les mêmes termes.

Si la vente n'intervient pas dans un délai de deux ans après l'expiration du délai initial, une nouvelle information est nécessaire avant toute cession.

Indépendamment de toute vente, une information générale sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés doit aussi être délivrée périodiquement dans ces entreprises.

La sanction : une amende civile et non plus la nullité

Dans sa version de 2014, le texte permettait à tout salarié de demander l'annulation de la cession. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, dite loi Macron, a remplacé cette nullité par une amende civile. Son montant ne peut excéder 2 % du prix de la vente.

Concrètement :

• la vente conclue sans information reste valable, ce qui sécurise l'acquéreur sur la propriété du fonds ou des titres ;
• le cédant supporte le risque de l'amende, qui est prononcée par le juge et peut représenter une somme significative sur une cession importante ;
• le défaut d'information peut aussi peser sur le climat social après la reprise, et alimenter d'autres contestations.

Ce changement ne supprime pas toute discussion entre les parties. Un acquéreur qui a obtenu une déclaration du cédant sur le respect de cette obligation pourra invoquer la garantie si la déclaration était inexacte et lui cause un préjudice.

Les exceptions à l'obligation d'information

Le dispositif ne s'applique pas notamment :

• aux cessions au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant ;
• aux successions et à la liquidation d'un régime matrimonial ;
• aux cessions réalisées dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

D'autres exclusions existent selon le type de cession. Leur application dépend des circonstances exactes de l'opération : elle doit être vérifiée au cas par cas avant de renoncer à informer les salariés. Pour les reprises en procédure collective, voir notre article sur les litiges après la reprise d'une entreprise en difficulté.

Les risques du cédant et de l'acquéreur

Côté cédant

Le cédant est le débiteur de l'obligation d'information. Pour une cession de titres, c'est le détenteur des parts ou actions qui doit informer, la société pouvant relayer l'information. L'amende est à sa charge. Un acte de cession bien rédigé contient une déclaration du cédant sur le respect de la procédure, ce qui engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude.

Côté acquéreur

L'acquéreur ne risque plus l'annulation de son acquisition pour ce motif. Son intérêt est de documenter la procédure suivie par le cédant : copie des courriers d'information, preuves de date certaine, renonciations écrites. Ces pièces font partie de l'audit, au même titre que les agréments, présentés dans notre article sur la vente de parts sans l'agrément des associés. Les clauses à négocier pour se protéger sont détaillées dans notre article sur les clauses d'un rachat d'entreprise pour éviter un litige.

Que faire maintenant

1. Vérifiez l'effectif et les seuils de la société cible sur les derniers comptes avant d'arrêter le calendrier de signature.
2. Préparez une information écrite à date certaine pour chaque salarié et conservez les preuves de remise.
3. Recueillez les renonciations individuelles si vous souhaitez signer avant deux mois, et vérifiez qu'il n'en manque aucune.
4. Prévoyez une déclaration du cédant sur le respect de l'information des salariés dans l'acte de cession.
5. Si la cession a déjà eu lieu sans information, faites analyser l'exposition à l'amende et les autres conséquences avant qu'un salarié ne saisisse le juge.

La page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'accompagnement des cédants et des repreneurs. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur la sécurisation des cessions et sur les litiges qui en découlent, côté cédant comme côté acquéreur.