Marchandise endommagée ou perdue par le transporteur : comment être indemnisé ?

Lorsque votre marchandise arrive endommagée ou n'arrive pas, le transporteur est présumé responsable (article L133-1 du Code de commerce) : vous n'avez pas à prouver sa faute, seulement le dommage survenu pendant le transport. Pour conserver ce droit, il faut formuler des réserves précises sur le document de livraison, les confirmer par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice dans les trois jours qui suivent la réception (article L133-3), et agir en justice dans un délai d'un an (article L133-6). L'indemnité est souvent limitée par des plafonds au kilogramme, que seule une déclaration de valeur ou une faute inexcusable du transporteur permet de dépasser.

La responsabilité présumée du transporteur

Le transporteur (ou voiturier) est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries, sauf celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure (article L133-1 du Code de commerce). Une faute de l'expéditeur, par exemple un emballage insuffisant ou un chargement mal réalisé lorsqu'il lui incombait, peut aussi l'exonérer en tout ou partie.

Le client lésé prouve seulement le dommage survenu pendant le transport. C'est au transporteur de démontrer une cause d'exonération.

Lorsque les parties n'ont pas conclu de contrat écrit sur les points essentiels, les contrats types fixés par voie réglementaire s'appliquent de plein droit (Code des transports). Ils règlent notamment les opérations de chargement et de déchargement, les délais et les limites d'indemnisation.

Les réserves à la livraison : précises, écrites, immédiates

La réception de la marchandise est le moment décisif. Avant de signer :

• vérifiez l'état et le nombre de colis en présence du chauffeur, et ouvrez les emballages endommagés si c'est possible ;
• portez des réserves précises sur la lettre de voiture ou le bon de livraison : nombre de colis concernés, nature du dommage (choc, humidité, emballage percé), produits manquants ;
• faites signer ou parapher les réserves par le chauffeur si possible, et prenez des photographies datées.

Une mention générale comme « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n'a en principe aucune valeur. Elle ne décrit aucun dommage et ne protège pas le destinataire.

Confirmer sous trois jours : la règle de l'article L133-3

La réception des objets transportés et le paiement du prix du transport éteignent toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent la réception (non compris les jours fériés), le destinataire n'a pas notifié une protestation motivée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée (article L133-3 du Code de commerce).

La protestation doit être adressée au transporteur, être motivée et décrire précisément les dommages. Deux situations doivent être distinguées en pratique.

• Le dommage est apparent à la livraison : réserves sur le document de transport, puis confirmation par lettre recommandée dans les trois jours. Envoyer cette confirmation est la seule pratique sûre, même si le chauffeur a accepté les réserves.
• Le dommage n'est pas apparent et se révèle au déballage : protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, avec photographies et description.

Cette règle ne s'applique pas à la perte totale de la marchandise, qui n'est pas soumise à cette fin de non-recevoir. Une clause du contrat ne peut pas réduire ce délai au détriment du destinataire.

Le délai d'un an et les plafonds d'indemnisation

La prescription annale

Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu le contrat de transport se prescrivent par un an (article L133-6 du Code de commerce). Le délai court, pour la perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans les autres cas, du jour de la remise de la marchandise au destinataire. Une négociation avec l'assureur du transporteur ne suspend pas ce délai : seules les causes prévues par la loi l'interrompent, comme une demande en justice ou une reconnaissance de responsabilité par le transporteur.

Les limites d'indemnisation

Le contrat type applicable fixe une indemnité maximale par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée, assortie d'un plafond par envoi. Ces montants sont souvent inférieurs à la valeur réelle des produits techniques.

Trois moyens permettent de dépasser ces plafonds :

• une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, faite avant le transport et en général moyennant un supplément de prix ;
• un contrat écrit prévoyant d'autres limites que celles du contrat type (voir notre article sur la clause limitative de responsabilité) ;
• la preuve d'une faute inexcusable du transporteur, seule faute équipollente au dol en la matière (article L133-8 du Code de commerce), définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Transport international et commissionnaire de transport

Le transport international : la CMR

Le transport routier international de marchandises est régi par la Convention de Genève dite CMR, lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention. La CMR prévoit ses propres règles : réserves, délais de protestation pour les dommages non apparents, prescription, plafonds exprimés en droits de tirage spéciaux par kilogramme. Ces règles diffèrent du droit interne et doivent être vérifiées dès la livraison. Pour les questions de juridiction compétente dans un litige européen, voir notre article sur le litige avec un fournisseur ou un client européen.

Le commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport organise le transport de bout en bout et choisit lui-même les transporteurs. Il est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai convenu et des avaries ou pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure (article L132-4 du Code de commerce). Il répond aussi du fait des intermédiaires auxquels il fait appel (article L132-5). Le client peut ainsi agir contre son seul interlocuteur.

Que faire maintenant

1. Ne signez jamais la livraison sans vérifier et portez des réserves précises sur le document de transport, jamais une mention générale.
2. Envoyez une protestation motivée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours, jours fériés non compris.
3. Photographiez et conservez la marchandise endommagée, les emballages et les documents de transport, et proposez une expertise contradictoire au transporteur ou à son assureur. En cas de refus, une expertise peut être demandée au juge : voir notre article sur les mesures d'instruction de l'article 145.
4. Notez la date d'expiration du délai d'un an et ne laissez pas une négociation la dépasser.
5. Vérifiez le contrat : déclaration de valeur, conditions générales du transporteur, intervention d'un commissionnaire, transport international.

La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur les litiges de transport et de livraison entre entreprises, pour les expéditeurs comme pour les destinataires.