Litige avec sa banque : crédit coupé, découvert dénoncé, que faire ?

Lorsqu'une banque coupe un crédit ou dénonce le découvert d'une entreprise, elle doit en principe respecter un préavis écrit d'au moins soixante jours si le concours était à durée indéterminée (article L313-12 du Code monétaire et financier). Elle n'en est dispensée qu'en cas de comportement gravement répréhensible de l'entreprise ou de situation irrémédiablement compromise. Une rupture qui ne respecte pas ces règles engage sa responsabilité, mais l'urgence est d'abord de préserver la trésorerie : négocier, demander les motifs par écrit et, si nécessaire, ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation.

Le préavis de soixante jours : la règle de l'article L313-12

Le texte protège les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, consentis à une entreprise. Il s'agit principalement des découverts autorisés, des facilités de caisse convenues, des lignes d'escompte ou de mobilisation de créances sans terme fixé.

Ces concours ne peuvent être réduits ou interrompus que :

• sur notification écrite adressée à l'entreprise ;
• à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours, ce délai pouvant être plus long si le contrat le prévoit.

Pendant le préavis, l'entreprise continue de bénéficier du concours dans les conditions antérieures. Le texte prévoit aussi que la banque fournit, sur demande de l'entreprise, les raisons de la réduction ou de l'interruption. Demandez-les toujours par écrit : la réponse servira dans la négociation comme devant le juge.

Ce qui n'entre pas dans le texte

Un prêt amortissable à durée déterminée n'est pas concerné. Son exigibilité anticipée dépend de la clause de déchéance du terme du contrat, dont il faut vérifier les conditions. Une simple tolérance ponctuelle de dépassement, sans accord, n'est pas toujours qualifiée de concours à durée indéterminée : tout dépend de sa durée, de sa régularité et des échanges avec la banque.

Les exceptions : quand la banque peut couper sans préavis

La banque peut rompre sans préavis dans deux cas.

• Le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire. Il s'agit par exemple de la remise de documents comptables falsifiés, de la dissimulation d'informations importantes, de tirages manifestement abusifs ou de manœuvres frauduleuses.
• La situation irrémédiablement compromise. La banque doit démontrer que la situation de l'entreprise ne permettait plus de redressement, et non une simple difficulté passagère.

Ces exceptions s'interprètent strictement. La charge de la preuve pèse sur la banque. Une dégradation des résultats, une perte ponctuelle ou un retard de remise des comptes ne suffisent pas, en principe, à caractériser une situation irrémédiablement compromise.

La responsabilité de la banque en cas de rupture brutale

Une banque qui coupe un découvert sans respecter le préavis, ou qui invoque à tort une exception, engage sa responsabilité. L'entreprise peut demander réparation du préjudice causé : incidents de paiement, pénalités chez les fournisseurs, perte de commandes, frais de financement de remplacement, voire perte de chance de poursuivre l'activité.

Le préjudice doit être prouvé et relié à la rupture. Si le dirigeant s'est porté caution, la banque peut aussi se tourner vers lui : voir notre article sur l'associé caution d'un prêt de la société. Il faut documenter, dès les premiers jours, les conséquences concrètes : chèques ou prélèvements rejetés, commandes annulées, échanges avec les fournisseurs, recherche infructueuse d'un autre financement.

L'action peut aussi être engagée en urgence devant le juge des référés pour obtenir le rétablissement du concours pendant la durée du préavis, si la rupture est manifestement irrégulière. Les autres recours d'une entreprise en litige sont présentés dans notre article sur les recours d'une entreprise en cas de litige.

Négocier avec la banque : mandat ad hoc, conciliation, médiation du crédit

Dans un litige avec sa banque, le procès est rarement la première étape. L'entreprise a besoin de son financement, et donc d'un accord.

La négociation directe

Un rendez-vous avec le chargé d'affaires et sa hiérarchie, préparé avec un plan de trésorerie sur plusieurs mois et une situation comptable récente, permet souvent d'obtenir un étalement, une réduction progressive du découvert ou le maintien partiel des lignes.

La médiation du crédit

La Banque de France propose une médiation du crédit aux entreprises. Elle intervient lorsqu'une banque refuse ou réduit un financement. Le médiateur réunit l'entreprise et ses banques pour rechercher une solution. La démarche est gratuite et confidentielle.

Le mandat ad hoc et la conciliation

Le mandat ad hoc (article L611-3 du Code de commerce) permet de demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de négocier avec les créanciers. La conciliation (articles L611-4 et suivants) est ouverte à l'entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Ces procédures sont confidentielles et laissent le dirigeant à la tête de l'entreprise. En conciliation, le juge peut accorder des délais de paiement à l'entreprise poursuivie par un créancier pendant la procédure.

Ces outils sont plus efficaces lorsqu'ils sont ouverts tôt, avant les premiers incidents de paiement.

Que faire maintenant

1. Lisez la lettre de la banque : date de notification, durée du préavis, fondement invoqué. Vérifiez si le délai de soixante jours est respecté.
2. Demandez par écrit les motifs de la réduction ou de l'interruption, comme le texte le permet.
3. Préparez un plan de trésorerie à trois ou six mois et une situation comptable à jour avant tout rendez-vous.
4. Ne laissez pas s'installer les incidents de paiement : ouvrez un mandat ad hoc ou une conciliation, ou saisissez la médiation du crédit, avant la cessation des paiements.
5. Documentez le préjudice dès les premiers jours : rejets, pénalités, commandes perdues.

Si des factures clients restent impayées et aggravent la trésorerie, voir notre article sur le client qui ne paie pas sa facture. La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur les litiges entre entreprises et établissements bancaires, en négociation comme devant les juridictions.