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Conflit entre associés

Liquidation de la société quand les associés ne s'entendent pas : comment faire ?

Dissolution, liquidateur, boni et mali

Par Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille 6 min de lecture

La liquidation d'une société quand les associés ne s'entendent pas passe par deux étapes : une décision de dissolution anticipée votée en assemblée à la majorité exigée par les statuts, puis une liquidation conduite par un liquidateur chargé de vendre les actifs, de payer les créanciers et de partager le solde entre les associés. Si les associés ne parviennent pas à désigner le liquidateur, le juge peut le nommer. Si la majorité nécessaire à la dissolution n'est pas atteinte, la seule voie est de demander au tribunal une dissolution pour justes motifs. Le premier réflexe est de vérifier dans les statuts la majorité requise et les règles de liquidation prévues.

Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : la différence

La liquidation amiable concerne une société in bonis, c'est-à-dire capable de payer l'ensemble de ses dettes avec ses actifs. Elle est décidée par les associés eux-mêmes. La liquidation judiciaire concerne une société en cessation des paiements : elle est prononcée par le tribunal dans le cadre d'une procédure collective, et un mandataire judiciaire en prend la conduite.

Cette distinction est essentielle en cas de conflit. Si la société ne peut plus payer ses dettes, les associés ne peuvent pas choisir une liquidation amiable pour échapper au contrôle du tribunal. Le dirigeant doit alors déclarer la cessation des paiements dans le délai légal.

La décision de dissolution : qui vote et à quelle majorité

La dissolution anticipée est une décision collective des associés (article 1844-7 du Code civil). Elle relève en général des règles applicables aux modifications des statuts.

  • En SARL, la décision est prise à la majorité requise pour modifier les statuts.
  • En SAS, les statuts fixent librement la majorité, parfois l'unanimité.
  • En société civile, les statuts s'appliquent et, à défaut, l'unanimité est requise.

Un associé minoritaire qui veut liquider ne peut donc pas l'imposer. À l'inverse, un associé qui refuse une dissolution voulue par la majorité ne peut s'y opposer que si la décision est prise en violation des statuts ou constitue un abus de majorité. Dans une société détenue à parts égales, la dissolution amiable devient impossible dès que l'un refuse : voir associés 50/50 : sortir du blocage.

Le liquidateur : nomination, pouvoirs, responsabilité

Qui le désigne

Le liquidateur est désigné par les statuts ou par la décision des associés qui prononce la dissolution. Il peut s'agir du dirigeant en place, d'un associé ou d'un tiers. Lorsque les associés ne parviennent pas à s'accorder, la désignation peut être demandée au président du tribunal. Choisir un tiers indépendant permet souvent de dépassionner un conflit entre associés.

Ce qu'il fait

Le liquidateur représente la société pendant la liquidation, qui conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci. Il dresse l'inventaire, recouvre les créances, vend les actifs, paie les dettes, établit les comptes et convoque les associés pour les approuver. Le Code de commerce encadre certaines opérations sensibles, notamment la vente d'actifs à un ancien dirigeant ou à un associé, qui est soumise à des conditions particulières.

Sa responsabilité

Le liquidateur est responsable, à l'égard de la société comme des tiers, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions (article L. 237-12 du Code de commerce). Un associé qui estime qu'un actif a été vendu à vil prix ou qu'une dette a été réglée à tort peut engager sa responsabilité.

Les points de litige pendant la liquidation

Les conflits entre associés ne s'arrêtent pas au vote de la dissolution. Ils se déplacent sur plusieurs terrains.

  • Le choix du liquidateur : chaque camp veut un liquidateur de confiance, surtout si l'un des associés est aussi le dirigeant sortant.
  • Le prix de vente des actifs : un fonds de commerce, un immeuble ou un stock cédé à un associé ou à une société proche, à un prix contesté par les autres.
  • Les comptes courants d'associés : ce sont des dettes de la société, qui doivent être remboursées avant tout partage ; leur montant est souvent discuté. Voir notre article sur le remboursement du compte courant d'associé.
  • Les créances internes : sommes que la société reproche à un associé, rémunérations contestées, dépenses personnelles.
  • La durée : un liquidateur qui laisse traîner les opérations. Le Code civil permet de saisir le tribunal lorsque la clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.

Les comptes de liquidation et le compte définitif sont soumis aux associés. Un associé en désaccord peut refuser de les approuver et, si la majorité les approuve malgré tout, contester la décision en justice.

Boni et mali de liquidation

Une fois les dettes payées, l'actif restant sert d'abord à rembourser les apports des associés. Le surplus, appelé boni de liquidation, est partagé entre eux, en principe en proportion de leurs droits dans le capital, sauf clause contraire des statuts.

Si l'actif ne suffit pas, il y a mali de liquidation. Dans une SARL ou une SAS, les associés perdent tout ou partie de leurs apports, mais ne répondent pas des dettes au-delà. Dans une société civile ou une SNC, leur responsabilité envers les créanciers peut aller au-delà de leurs apports, dans les conditions propres à chaque forme.

Le boni de liquidation a des conséquences fiscales pour les associés, qui dépendent de leur situation et de la forme de la société. Ce point doit être examiné avec l'expert-comptable avant le vote.

La dissolution judiciaire pour justes motifs, demandée lorsque la mésentente paralyse la société et que la majorité nécessaire à une dissolution amiable fait défaut, est présentée dans notre article mésentente entre associés et dissolution. Notre page avocat en conflit entre associés à Lille présente les autres options de sortie.

Que faire maintenant

  1. Vérifiez la solvabilité de la société avec l'expert-comptable : une liquidation amiable n'est possible que si toutes les dettes peuvent être payées.
  2. Relisez les statuts : majorité de dissolution, désignation du liquidateur, règles de partage du boni.
  3. Proposez un liquidateur indépendant lorsque la confiance a disparu, plutôt que de laisser l'un des associés conduire seul les opérations.
  4. Faites établir un état des comptes courants et des créances entre la société et chaque associé avant le vote.
  5. Contestez par écrit et dans les délais toute cession d'actif ou tout compte de liquidation qui vous paraît anormal.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des associés dans les dissolutions et liquidations conflictuelles, en négociation comme devant le juge.

Questions fréquentes

Peut-on liquider une société si un associé refuse ?

Oui, si la majorité prévue par les statuts vote la dissolution, l'associé opposant ne peut pas l'empêcher. Si cette majorité n'est pas atteinte, il faut demander au tribunal une dissolution pour justes motifs, qui suppose une mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

Qui nomme le liquidateur en cas de désaccord entre associés ?

Le liquidateur est en principe nommé par les statuts ou par les associés. Lorsqu'ils ne parviennent pas à s'accorder, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de le désigner.

Comment est partagé le boni de liquidation entre associés ?

Après paiement des dettes, y compris les comptes courants, et remboursement des apports, le boni est réparti entre les associés en principe en proportion de leurs droits dans le capital, sauf clause contraire des statuts. Sa fiscalité dépend de la situation de chaque associé.

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Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille

Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.

Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.

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